Exclure les demandeurs d’asile des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes, tranche la Cour suprême du Canada, vendredi, qui déboute encore une fois Québec.

Huit des neuf juges du plus haut tribunal du pays considèrent que cette décision du gouvernement québécois est discriminatoire, même s’ils ne s’entendent pas tous sur le motif.

La majorité des hauts magistrats estime toutefois que de restreindre l’accès à prix réduit à aux centres de la petite enfance (CPE) est une discrimination fondée sur le sexe qui viole donc l’article 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Cette décision maintient en grande partie le raisonnement de la Cour d’appel, qui avait aussi vu dans ce dossier une affaire de discrimination. La preuve examinée par le tribunal montre que ce sont les femmes, parmi les demandeurs d’asile, qui se disaient empêchées de travailler faute d’avoir accès à un service de garde.

« Bien que tous les demandeurs d’asile se voient également refuser l’accès à des services de garde subventionnés, l’effet est différent sur les femmes. Les femmes continuent d’assumer une part plus importante des responsabilités relatives à la garde et aux soins des enfants, et l’accessibilité de services de garde abordables est directement liée à leur capacité de travailler — une réalité bien reconnue dans notre jurisprudence », peut-on lire dans le jugement costaud de 240 pages dévoilé vendredi.

La Cour suprême reconnaît qu’il est difficile pour tous les parents d’avoir une place dans un CPE, mais rappelle que les contraintes budgétaires ne peuvent pas justifier des atteintes aux droits garantis par la Charte. En clair, pour réduire les listes d’attente, le gouvernement devrait investir davantage pour ce service au lieu d’en restreindre l’admissibilité.

La cause est portée par Bijou Cibuabua Kanyinda, une mère de trois enfants originaire de la République démocratique du Congo entrée au Québec par le chemin Roxham en octobre 2018. Québec lui a refusé une place subventionnée pour ses enfants.

L’ancien gouvernement libéral à Québec a décidé cette année-là de réinterpréter son règlement afin de limiter l’accès aux garderies aux parents qui détiennent un permis de travail et qui sont au Québec « principalement afin d’y travailler ». Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) a maintenu cette décision, et s’est rendu jusqu’en Cour suprême pour la défendre.

Jusqu’en 2022, les demandeurs d’asile devaient attendre que leur statut de réfugié soit formellement reconnu par le fédéral pour avoir accès aux garderies subventionnées à 8,50 $ par jour. Québec a toutefois été débouté en Cour supérieure, en 2022, puis en Cour d’appel, en 2024, pour des raisons différentes.

Selon le juge de première instance, le gouvernement n’avait pas les pouvoirs pour réinterpréter un article du règlement sur les services de garde sans l’accord de l’Assemblée nationale. En appel, le jugement est allé beaucoup plus loin, en blâmant la décision de Québec, qualifiée de « discrimination fondée sur le sexe ».

La Cour suprême fait une interprétation encore plus large de ce principe en supprimant même le besoin d’être titulaire d’un permis de travail pour avoir accès aux garderies subventionnées. Les parents sont désormais tous admissibles, pourvu qu’ils soient résidents du Québec et peu importe leur statut d’immigration.

Une juge dissidente, la Québécoise Suzanne Côté, estime plutôt qu’il n’y a pas eu de discrimination qui viole la Charte.

Avec la collaboration de Lisa-Marie Gervais

Plus de détails suivront.