Selon une chronique de Jamie Sarkonak publiée dans le National Post, une décision rendue récemment en Colombie-Britannique relance le débat sur la place de la discrétion judiciaire dans les affaires d’agressions sexuelles. Quelques années seulement après que la Cour suprême du Canada eut invalidé l’inscription automatique des délinquants sexuels au registre national, un juge a choisi de ne pas y inscrire un homme reconnu coupable d’agression sexuelle, ravivant les critiques envers ce changement de jurisprudence.

L’affaire remet en lumière une question plus large : jusqu’où les tribunaux devraient-ils pouvoir s’écarter des règles adoptées par le Parlement lorsqu’il est question de sécurité publique?

Une exemption accordée malgré une condamnation

Le mois dernier, Karandeep Singh, résident temporaire au Canada, a été déclaré coupable d’agression sexuelle à Prince George, en Colombie-Britannique.

D’après les faits rapportés par Bob Mackin du Prince George Citizen, la victime se trouvait dans une chambre lorsqu’un autre homme l’y a conduite. Singh serait ensuite entré dans la pièce après le départ de son ami, aurait retiré ses vêtements et l’aurait forcée à subir des actes sexuels. Au cours de l’enquête, il aurait reconnu ne pas avoir demandé le consentement de la victime, affirmant avoir « commis une erreur ».

Malgré cette condamnation, le juge Kevin Loo a décidé de ne pas inscrire Singh au Registre national des délinquants sexuels.

Selon Jamie Sarkonak, le tribunal a notamment entendu que cette inscription risquait d’avoir des conséquences importantes sur le statut migratoire de l’accusé, notamment une éventuelle déportation.

Une décision rendue possible par la Cour suprême

Une telle décision aurait été impossible il y a quelques années.

Jusqu’en 2022, la loi fédérale prévoyait que toute personne reconnue coupable d’une infraction sexuelle désignée devait obligatoirement être inscrite au registre national.

Or, dans l’arrêt R. c. Ndhlovu, la Cour suprême du Canada a conclu que cette obligation automatique contrevenait à la Charte canadienne des droits et libertés.

Les juges ont estimé que l’inscription au registre impose des obligations importantes — notamment signaler ses changements d’adresse, d’emploi et certains déplacements à la police, tout en demeurant sujet à diverses vérifications — et qu’il était inconstitutionnel d’imposer systématiquement ces contraintes à tous les délinquants sexuels, peu importe la nature de leur crime.

La Cour a donc redonné aux juges le pouvoir de décider, au cas par cas, si une inscription est justifiée.

Le retour d’un ancien problème?

Pour Jamie Sarkonak, cette décision illustre précisément pourquoi le Parlement avait retiré cette discrétion aux tribunaux il y a plus d’une décennie.

Lors de la création du registre en 2005, l’inscription n’était pas automatique. Les juges décidaient eux-mêmes quels délinquants devaient y figurer.

Selon les données citées par Maclean’s en 2008, à peine la moitié des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles étaient effectivement inscrites au registre.

Parmi les exemples relevés à l’époque figuraient un homme trouvé en possession d’une importante quantité de pornographie juvénile, exempté parce qu’il n’avait pas encore agressé directement un enfant, un homme ayant agressé une joggeuse sur un sentier avant de menacer des témoins avec un couteau, ainsi qu’un homme de 54 ans ayant tenté d’avoir des relations sexuelles avec une adolescente de 15 ans.

Ces décisions avaient alimenté les critiques voulant que les tribunaux fassent preuve d’une indulgence excessive.

La réforme du gouvernement Harper

C’est dans ce contexte que le gouvernement conservateur de Stephen Harper est intervenu.

En 2011, Ottawa a modifié la loi afin que l’inscription au registre devienne obligatoire pour toutes les condamnations visées, retirant entièrement cette décision aux juges.

L’objectif était précisément d’assurer une application uniforme du registre partout au pays et d’éviter que deux personnes reconnues coupables d’infractions semblables soient traitées différemment selon le tribunal ou le juge saisi du dossier.

Pendant plus de dix ans, cette règle est demeurée en vigueur jusqu’à son invalidation partielle par la Cour suprême en 2022.

Un débat sur l’équilibre entre droits individuels et sécurité publique

Dans sa chronique, Jamie Sarkonak reconnaît néanmoins que toutes les infractions qualifiées juridiquement d’agression sexuelle ne présentent pas le même degré de gravité.

Le droit canadien regroupe sous une même infraction des comportements extrêmement variés, allant d’attouchements non consentis jusqu’au viol accompagné de violence.

Selon elle, cette réalité explique pourquoi certains juges peuvent hésiter à imposer automatiquement les mêmes conséquences à tous les condamnés.

Elle soutient toutefois que cette logique ne devrait pas s’appliquer à des dossiers où les faits sont beaucoup plus graves, comme celui de Singh ou encore celui ayant servi de fondement à l’arrêt Ndhlovu. Dans cette dernière affaire, l’accusé avait notamment été reconnu coupable d’avoir agressé sexuellement deux femmes lors d’une fête privée, dont l’une s’était réveillée en découvrant que ses doigts étaient introduits dans son vagin sans son consentement.

Aux yeux de la chroniqueuse, le retour de la discrétion judiciaire risque de reproduire les mêmes problèmes qui avaient conduit le Parlement à rendre l’inscription obligatoire il y a une quinzaine d’années : une application inégale du registre et des décisions perçues comme privilégiant la clémence au détriment de la protection du public.