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TRIBUNE - Les peines demandées par le parquet général le 3 février sont sévères et risquent, si elles sont suivies, d’interférer lourdement avec notre vie démocratique, soulignent quatre experts en droit constitutionnel dont Jean-Éric Schoettl, ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel.
Qualifié de détournement de fonds publics, le fait, pour le Front national (devenu Rassemblement national), d’avoir utilisé certains assistants de ses eurodéputés comme permanents du parti a valu des poursuites pénales à ses responsables. De lourdes sanctions ont été prononcées le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre de Marine Le Pen et de divers élus et cadres du RN. Considérée comme l’instigatrice d’un système de détournement de fonds européens, Marine Le Pen a été condamnée par les premiers juges à quatre ans d’emprisonnement (dont deux avec sursis), au paiement d’une amende de 100 000 euros et à cinq ans d’inéligibilité (avec exécution provisoire). En appel, le parquet général vient de requérir contre elle des peines confirmant dans une large mesure le jugement de première instance : quatre ans d’emprisonnement (dont, cette fois, trois et non deux avec sursis), amende de 100 000 euros et cinq ans d’inéligibilité (mais, cette fois, sans exécution provisoire)


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