La réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin arrive lundi soir dans l'hémicycle du Sénat sur fond de forte mobilisation des avocats, vent debout contre l'instauration d'une nouvelle procédure de «plaider-coupable », censée raccourcir les délais de jugement.

Les sénateurs devraient débuter l'examen de ce projet de loi du gouvernement en fin de soirée et le poursuivront mardi voire mercredi. Le discours du ministre de la Justice, qui lancera les débats parlementaires, sera particulièrement attendu dans un contexte de défiance, même si l'adoption du texte au Sénat ne fait guère de doute.

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Le Conseil national des barreaux, qui regroupe les 164 barreaux français, a appelé à un «grand rassemblement» lundi aux abords du Palais du Luxembourg, critiquant une réforme qui se fera «au détriment des droits de la défense et des victimes». De nombreuses manifestations et actions se sont déjà multipliées dans toute la France ces derniers jours, comme à Nantes, Rennes ou Béziers. Sous pression, le garde des Sceaux continue de défendre sa réforme, assurant «chercher le consensus le plus large possible» autour d'un dispositif susceptible selon lui de désengorger les cours criminelles.

Peines encourues inférieures d’un tiers

Non moins de 6000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans les juridictions françaises, une embolie croissante qui fait planer des risques de libération de personnes avant qu'elles ne soient jugées. D'où cette proposition de «procédure de jugement des crimes reconnus», déjà existante en matière délictuelle.

C'est la mesure phare du texte : en échange d'une reconnaissance intégrale des faits par l'accusé - le «plaider-coupable» -, une peine lui est proposée par le parquet lors d'un entretien préalable. S'il l'accepte, le temps entre la fin de l'instruction et le procès pourra être raccourci, tout comme l'audience, elle-même réduite à une demi-journée, sans témoins ni experts appelés à la barre. Les peines encourues seraient inférieures d'un tiers.

«Célérité» ou «sévérité» ?

«Il faut sans doute préférer la célérité à la sévérité», «avec des peines sûres» le plus rapidement possible, plutôt que des sanctions fortes «mais lointaines», assure Gérald Darmanin. Selon les estimations de la Chancellerie, cette procédure de «plaider-coupable», activée uniquement avec l'accord du parquet et de la victime, pourrait concerner 10 à 15% des dossiers criminels. Si les avocats semblent massivement opposés, les magistrats sont beaucoup plus partagés. Le plus haut procureur de France, Rémy Heitz, a exprimé son soutien au plaider-coupable criminel.

Même si son combat premier consiste à demander plus de moyens, le principal syndicat, l'Union syndicale des magistrats (USM), n'y est pas opposé : «On ne peut pas, vu l'urgence qui est la nôtre, se contenter de dire qu'il faut des moyens», déclare à l'AFP son président Ludovic Friat. Le Syndicat de la magistrature, classé à gauche, est en revanche vent debout contre le dispositif, qu'il qualifie de «négociation de couloir expéditive et privée d'une réflexion collective».

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Garanties supplémentaires

Les mêmes craintes sont exprimées au Sénat par la gauche, minoritaire dans l'hémicycle. «Cela mettra à bas tout l'édifice de la justice criminelle. Nous ne sommes pas aux États-Unis, rendre la justice dans un bureau et en secret n'est pas notre conception de la justice», s'alarme la socialiste Marie-Pierre de La Gontrie. La droite et les centristes, qui dominent majoritairement le Sénat, s'accordent également pour dire que le dispositif ne constituera aucunement une solution miracle face au manque de moyens de la justice.

Mais ils la jugent intéressante, notamment dans certains cas précis comme des viols incestueux, dossiers dans lesquels la victime peut avoir intérêt à éviter une longue procédure une fois les aveux obtenus. En commission des Lois, les sénateurs ont d'ailleurs circonscrit cette procédure, excluant certains crimes sexuels de son champ (viol sur mineur, viol aggravé...), en plus de certains crimes graves déjà écartés (terrorisme, criminalité organisée...).

Ils ont aussi prévu une consultation préalable de la victime présumée par le parquet, pour l'informer des peines envisagées. «Ces garanties supplémentaires permettent une procédure négociée qui renforce très nettement les droits des victimes», appuie le rapporteur LR David Margueritte, estimant avoir abouti à une rédaction «d'équilibre» susceptible de rassurer les opposants à la réforme.