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Pas d’entente sur les zones inondables sans immunité juridique, dit la MRC de Bonaventure

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La MRC de Bonaventure demande à Québec de revoir les critères de l’entente de délégation pour la production de cartes des zones inondables.

Depuis 2021, le ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP) peut déléguer aux MRC la responsabilité de délimiter les zones inondables sur leur territoire.

Mais le préfet de Bonaventure, Éric Dubé, refuse de signer une entente de délégation avec Québec, tant que les critères ne seront pas revus.

Il craint, si le gouvernement lui délègue cette responsabilité, de devoir défendre seul la nouvelle cartographie et ainsi de s’exposer à des poursuites judiciaires coûteuses.

Il demande donc d’être exempté d'éventuelles poursuites provenant de citoyens qui verraient la valeur de leur maison diminuer, s’ils se retrouvent dans une zone inondable selon la nouvelle cartographie.

Le ministère nous dit qu’on a cette responsabilité, sauf qu'avec cette responsabilité, il faudrait des moyens financiers, puis une immunité juridique pour éviter que les MRC se fassent poursuivre, réclame le préfet.

Éric Dubé, maire de New Richmond.

Éric Dubé est également maire de New Richmond. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose

Ce qu’on demande au ministère, c’est d’expliquer ça à nos citoyens qui vont être impactés.

Des critères de Québec

Le préfet estime que, comme les critères qui délimitent les zones inondables sont établis par Québec, c’est au gouvernement de défendre l'éventuelle nouvelle cartographie face aux citoyens mécontents.

Ces cartes ne sont pas établies sur des critères que les élus locaux ont déterminés, même s'ils vont impacter nos milieux. Quand on a embarqué dans ce processus-là, on ne pensait pas se ramasser à danser tout seul à la fin, déplore-t-il.

C'est pas vrai que le ministère va nous envoyer seul à l'abattoir vis-à-vis des citoyens inquiets.

D’autant plus qu’avec l'entrée en vigueur, depuis le premier mars, du nouveau cadre réglementaire sur la gestion des milieux hydriques et des ouvrages de protection contre les inondations, la MRC estime que les zones inondables seront plus nombreuses qu’avant sous la prochaine cartographie.

Le MELCCFP estime qu’avec le nouveau cadre réglementaire, les zones inondables pourraient augmenter de 30 % au Québec.

Éric Dubé souligne également que les zones inondables dans la MRC de Bonaventure ont été cartographiées il y a environ une quarantaine d'années.

La nouvelle cartographie des zones inondables de son territoire, réalisée par l’UQAR et financée par Québec, est d’ailleurs sur le point d’être complétée. Ça doit faire presque 6 ans qu'on est dans cette démarche-là avec le gouvernement.

Éric Dubé espère donc arriver à une entente avant de recevoir les nouvelles cartes.

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