Patrimoine canadien ne fera pas appel d'un jugement qui stipule que le ministère doit consulter les conseils scolaires francophones lorsqu’il est question de financement.

La décision, saluée par de nombreux organismes francophones du pays, reconnaît que le fédéral doit tenir compte de l’expertise et des priorités des conseils scolaires quand il verse du financement aux gouvernements provinciaux pour l’enseignement dans la langue de la minorité.

Ce sont les groupes minoritaires et les conseils scolaires de langue française au Canada qui connaissent le mieux leurs besoins et qui sont capables d'identifier et de prioriser leurs besoins, rappelle la directrice générale de l’Éducation du Conseil scolaire francophone provincial (CSFP) de Terre-Neuve-et-Labrador, Marcella Cormier.

C'est une victoire pour toutes les commissions scolaires et les francophones un peu partout, renchérit l’avocat spécialisé en droits linguistiques Michel Doucet. C'est une demande historique de ces communautés-là depuis de très nombreuses années.

La directrice générale de l'Éducation du Conseil scolaire francophone de Terre-Neuve-et-Labrador, Marcella Cormier, en marge d'une conférence de presse le 28 août 2025 au Emera Innovation Exchange à Saint-Jean. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Patrick Butler

Une décision qui donne espoir

Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, Marc Miller, avait affirmé la semaine dernière qu’Ottawa devrait consulter les conseils scolaires francophones, mais il avait toutefois refusé de dire si le jugement serait porté en appel.

Le CSFP est très heureux de la décision du ministre Miller et de son ministère, laquelle nous donne espoir et fait preuve de bonne volonté, écrit Michael Clair, le président du conseil scolaire, dans un communiqué.

Nous nous attendons à être directement impliqués, en temps utile et en détail, dans le cadre de la mise en œuvre du PLOÉ [Programme des langues officielles dans l’enseignement] actuellement en vigueur et dans l’élaboration du prochain PLOÉ.

En Nouvelle-Écosse, le Conseil scolaire acadien provincial (CSAP) est du même avis.

Le CSAP appuie les décisions qui font en sorte que les experts de l’éducation francophone en milieu minoritaire comme le CSAP soient davantage consultés. Nous applaudissons aussi la décision du gouvernement fédéral de ne pas faire appel à la décision, écrit le conseil scolaire.

Le juriste Michel Doucet (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Pascal Raiche-Nogue

Clarifier les obligations

Le CSFP avait intenté sa poursuite contre Patrimoine canadien en 2017. L’accord que le ministère avait signé avec la province couvrait la période de 2013 à 2018 et prévoyait un investissement fédéral de 1,3 million $ par an, auquel devait s'ajouter une contribution provinciale équivalente ou supérieure.

Ni Ottawa ni la province n’avaient consulté directement le CSFP dans l’élaboration et l’adoption de l’entente, selon le jugement.

La décision du juge Guy Régimbald se base sur le paragraphe 43(2) de l’ancienne Loi sur les langues officielles, qui a été bonifiée en 2023. Cette section de la loi impose une obligation de consultation à Patrimoine canadien dans l’élaboration des principes d’application et la révision des programmes.

Le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, Marc Miller, à Ottawa, le 23 octobre 2024. (Photo d'archives)

Photo : The Canadian Press / Sean Kilpatrick

Victoire partielle pour le CSFP

La victoire du CSFP était importante, mais partielle. Le conseil scolaire avait soutenu qu’il n’avait pas reçu la totalité des fonds qui lui revenaient, en vertu de l’accord, et avait réclamé environ 2 millions $ en réparations en conséquence. Il avait aussi soutenu que le mécanisme de reddition de compte dans l’accord ne permettait pas de s’assurer que les fonds soient effectivement investis dans les initiatives proposées.

Dans les deux cas, le juge a rejeté les arguments du CSFP.