Le droit international dépend de la bonne volonté des États

Peut-être certains attendent-ils trop du droit international. Qu'il soit régulièrement bafoué et qu'il ne soit pas aisément contraignant n'a rien de nouveau. En cela, il diffère du code de la route ou du droit des contrats. Un paradoxe marque d'ailleurs son application : il fonctionne d'autant mieux qu'il est moins nécessaire. Précisément parce que son bon fonctionnement suppose la bonne volonté des États concernés.

J'ai lu le commentaire d'un expert en droit international soulignant que l'attaque récente des États-Unis et d'Israël contre l'Iran violait le droit international. Il ne s'agissait pas de légitime défense. Et l'autre possibilité, un mandat du Conseil de sécurité des Nations unies, faisait défaut.

Un droit de veto perpétuel

Ce dernier n'avait d'ailleurs aucune chance d'aboutir. Même si une majorité avait été disposée à intervenir militairement, le droit de veto, notamment celui de la Russie, s'y serait opposé. Une question se pose ici : faut-il laisser prospérer un régime cruel, même lorsqu'il assassine massivement ses propres citoyens, au motif que les conditions juridiques d'une intervention militaire ne sont pas réunies ?

Une première réponse possible serait la suivante : si les règles du droit international empêchent une intervention militaire, il convient de s'y conformer. Car sans condamnation ferme de chaque violation, la règle elle-même risque de perdre toute crédibilité.

Raisonnement honorable. Il paraît noble, mais rien ne garantit qu'il le soit toujours. Il arrive que l'on invoque le droit international pour préserver un statu quo qui ne menace pas son propre confort, même si cela se fait au détriment d'une justice intrinsèque. Le formalisme procédural du droit international constitue parfois un alibi commode pour présenter le statu quo comme la seule solution possible.

La stabilité géopolitique avant tout

Je me souviens de la réaction du président français Valéry Giscard d'Estaing face aux actions de protestation du syndicat polonais Solidarnosc début des années 1980. Giscard faisait remarquer avec finesse que les Polonais devaient tenir compte des rapports de force internationaux. Leur contestation pouvait ainsi demeurer formellement une affaire intérieure, alors même que le régime communiste polonais n'aurait pu se maintenir sans le soutien de l'Union soviétique. La stabilité géopolitique avant tout, pensait Giscard.

Un raisonnement similaire peut – ou pouvait – s'appliquer à la République islamique d'Iran. Les ayatollahs y sont au pouvoir depuis près d'un demi-siècle. Cela engendre une forme d'accoutumance. La communauté internationale a appris, entre-temps, à composer avec eux sans en subir trop de désagréments. D'où une crainte du chaos et un attachement au confort, qui trouve un appui dans le droit international.

Celui-ci possède sans aucun doute une valeur en soi. Mais, à un second niveau, il peut aussi servir de paravent au maintien d'un statu quo commode, dicté par l'intérêt propre.

Le tyrannicide admissible sous conditions

N'existe-t-il donc aucune solution ? Aucune qui soit infaillible. Il est toutefois encourageant de constater que, dans l'histoire, on en a réellement cherché. Ainsi, Thomas d'Aquin estimait que le tyrannicide pouvait être admissible sous des conditions strictes : s'il est nécessaire, s'il ne conduit pas à un mal plus grand, s'il est essentiel au bien commun, et si le tyran en question est un usurpateur, ayant accédé illégitimement au pouvoir. L'assassinat de l'ayatollah Khamenei pourrait constituer un cas d'espèce.

Lorsque le droit international doit céder devant la logique brutale du pouvoir des dirigeants politiques, il y a lieu de le déplorer. Mais si ces mêmes règles juridiques ont pour conséquence de laisser les citoyens d'un pays gouverné par une dictature sans la moindre protection, la question se pose de savoir si l'impuissance totale doit avoir le dernier mot. Juridiquement. Et éthiquement.

=> Titre et chapô sont de la rédaction. Titre original : "Possibilités et limites du droit international"

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