la scission de l’accord UE-Mercosur (séparation en un volet commercial « intérimaire » approuvé à la majorité qualifiée, et un volet politique/coopération nécessitant l’unanimité et ratification nationale) est contestable sur le plan juridique, principalement pour les raisons suivantes :

• Elle vise à contourner les parlements nationaux en appliquant provisoirement la partie commerciale sans leur approbation, contrairement à un accord « mixte » classique qui requerrait leur ratification.
• Elle contredit potentiellement le mandat de négociation donné par le Conseil à la Commission en 1999 (accord d’association global) et les conclusions du Conseil de 2018 affirmant que les accords en cours comme Mercosur devaient rester mixtes, sans scission décidée unilatéralement par la Commission.
• Des critiques (ONG, eurodéputés, parlements français) y voient un « abus de pouvoir » ou un « déni de démocratie », fragilisant la légitimité de l’accord.

Les voies de contestation possiblesLa principale voie est une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour vérifier la compatibilité avec les traités européens :

• Par le Parlement européen : Une résolution (déposée par 145 eurodéputés en novembre 2025) demande un avis préalable ; si recevable, elle est suspensive (pause la ratification le temps du jugement, potentiellement des années). Une tentative antérieure a été bloquée procéduralement, mais une nouvelle est envisageable avant le vote final au Parlement européen.
• Par un État membre (comme la France) : Possible seule, même après signature ou approbation au Conseil (le 9 janvier 2026). Elle n’est pas automatiquement suspensive, mais peut retarder ou invalider si la CJUE juge la scission illégale.
• L’Assemblée nationale et le Sénat français ont adopté à l’unanimité des résolutions appelant le gouvernement à saisir la CJUE, mais il ne l’a pas encore fait (privilégiant d’autres leviers).

Le soja brésilien génétiquement modifié arrive en France avec des taux de pesticides 30 fois supérieurs aux normes européennes, malgré l’interdiction. Les accords Mercosur privilégient des intérêts commerciaux au détriment de notre agriculture et de notre santé.

Cet article a été publié dans éducation prépa école de commerce. Ajoutez ce permalien à vos favoris.