Par Emma Derome Publié le 8 juil. 2026 à 21h14

Marine Le Pen souriante lors d’un déplacement à La Flèche au lendemain de sa condamnation à un an de prison ferme, décision contre laquelle elle a formé un recours. (©FRED TANNEAU / AFP)

Au lendemain de l’annonce tonitruante de la candidature de Marine Le Pen à l’élection présidentielle, malgré sa condamnation en appel, de nombreuses questions se posent face à une situation inédite. Jamais un candidat à la fonction suprême ne s’est présenté tout en étant sous le coup d’une peine d’emprisonnement pour avoir détourné des fonds publics. La cheffe de file du RN, elle, a écopé d’un an ferme aménagé sous la forme d’un bracelet électronique. Mais la peine n’est toutefois pas définitive, puisqu’elle dit avoir formé un pourvoi auprès de la plus haute instance judiciaire, la Cour de cassation.
Marine Le Pen fait donc un coup de poker : pourrait-elle éviter l’application de sa condamnation si elle est élue à la présidence de la République ? L’immunité présidentielle la protégerait-elle si la peine était confirmée ? Nous avons posé la question à l’expert en droit public, Pierre Egéa.

Une incertitude : que va faire la Cour de cassation ?

La vie politique française entre dans une séquence inédite, avec une candidate officiellement déclarée qui se trouve sous le coup d’une décision de justice, même si elle n’est pas définitive. Avec la formulation d’un pourvoi en cassation, pas d’exécution de la peine et donc pas de bracelet : Marine Le Pen est encore présumée innocente aux yeux du droit.

Et elle le sera jusqu’à ce que la cour de cassation se prononce. Cette dernière vient d’annoncer dans un communiqué qu’elle « pourrait » se prononcer « au plus tard début avril 2027 », sachant que le premier tour se tiendra le 18 avril 2027, dans 9 mois. La candidate du Rassemblement national peut donc compter sur les délais judiciaires français pour faire campagne librement jusque-là.

À cette date butoir, la Cour a deux options : rejeter le pourvoi de Mme Le Pen, auquel cas la peine prononcée ce mardi 7 juillet s’appliquerait. Ou bien casser l’arrêt de la cour d’appel. Auquel cas, un nouveau délai judiciaire serait encore à prévoir, avec la saisine d’une nouvelle cour d’appel pour rendre un nouvel arrêt. Une procédure qui pourrait être retardée si elle est élue.

L’article 67 de la Constitution protège-t-il le président d’une peine déjà prononcée ?

Il existe encore une (faible) probabilité pour que Marine Le Pen termine sa campagne sous bracelet électronique. « En cas d’arrêt qui confirme la peine prononcée et la rend définitive, mettons en janvier, le temps qu’un juge d’application des peines soit saisi et convoque Mme Le Pen, on est rendu en mars », imagine le professeur de droit public à l’Université Toulouse Capitole Pierre Egéa.

« Il faut bien comprendre que rien de tout ça n’a été prévu par les textes », poursuit-il. Selon lui, Marine Le Pen pourrait tout simplement y échapper. La pose du bracelet en elle-même peut ne pas intervenir dans la foulée, et être retardée encore après l’issue du scrutin.

Mais si la candidate du RN est élue au soir du second tour, qui intervient le 2 mai 2027, pour un mandat de cinq ans, que se passe-t-il ? Car le président de la République est protégé par l’immunité présidentielle, tel qu’inscrit dans l’article 67 de la Constitution.

Le président de la République (...) ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. (...) Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.

Cependant, le droit ne répond pas à toutes les questions, et « il a aussi ses limites », confirme Pierre Egéa. « La Constitution pose un principe d’immunité juridictionnelle, c’est-à-dire que pendant la durée du mandat, il ne peut pas y avoir de poursuite, mais ça ne règle rien de ce qu’il s’est passé avant l’entrée en fonction ! »

L'article 67 offre une protection très importante au président de la République. C'est le principe de la séparation des pouvoirs : on distingue la personne et la fonction. La personne peut être poursuivie ou purger une peine, mais quand elle aura perdu sa fonction, parce que la fonction doit être sauvegardée.

« On ne peut pas faire autrement que de suspendre tout », si Marine Le Pen est élue

Pas le choix que d’interpréter la Constitution, ou de faire usage de « bon sens », selon le juriste. « Peut-on imaginer un juge d’application des peines empêcher une candidate de faire les derniers meetings de sa campagne ? Difficilement. Il peut donc y avoir des aménagements. Mais pour un président, on ne peut pas faire autrement que de suspendre tout », argumente-t-il.

« Qui pourrait imaginer une présidente de la République venir pointer toutes les semaines ou dépendre d’un juge d’application des peines ? C’est inenvisageable. »

Encore plus difficilement envisageable, la question de la grâce présidentielle (article 17 de la Constitution), que rien n’interdit de s’appliquer à soi-même… Une pirouette tellement grotesque que même Donald Trump n’a pas osé.

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