Le Conseil constitutionnel valide une disposition phare de la loi Le Meur, souvent appelée « loi anti-Airbnb ». Dans leur décision rendue jeudi 20 mars 2026, les Sages de la rue de Montpensier déclarent conforme à la Constitution l’article qui simplifie les démarches pour interdire, dans les copropriétés, la location de meublés de tourisme sur des plateformes comme Airbnb, Booking ou Abritel.

Copropriétés : la loi « anti-Airbnb » conforme à la Constitution

Adoptée en novembre 2024, la loi Le Meur vise à « renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme », accusés notamment d’aggraver la crise du logement dans les régions touristiques et les zones tendues.

Son article 6 change la donne pour les copropriétés où toute activité commerciale est déjà proscrite dans les lots qui ne sont pas prévus à cet effet. Si cette condition est remplie, le texte permet à l’assemblée générale d’interdire de surcroît la location de courte durée dans les locaux à usage d’habitation (à l’exception de ceux constituant une résidence principale), par un vote à la majorité des deux tiers des copropriétaires. L’unanimité (100 % des voix) n’est ainsi plus requise pour modifier en ce sens le règlement de l’immeuble.

C’est d’ailleurs à la suite d’un litige opposant une société civile immobilière à un syndicat de copropriétaires, à Caen (Calvados), qu’une question prioritaire de constitutionnalité (voir encadré ci-dessous) a été transmise au Conseil constitutionnel.

Dans un communiqué daté du 19 mars, la plus haute juridiction française indique avoir « validé la loi au regard, d’une part, de l’objectif poursuivi par le législateur et, d’autre part, des garanties encadrant le dispositif ».

Elle constate qu’en adoptant cette disposition, les parlementaires ont poursuivi « deux objectifs d’intérêt général » : « faciliter la lutte contre les nuisances liées au développement des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés » et « lutter contre la pénurie de logements ».

En outre, le Conseil constitutionnel estime la mesure suffisamment encadrée, de sorte qu’elle « ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, ni à d’autres droits et libertés garantis par la Constitution ».

Atteinte au droit de propriété ?

« Ce point de la loi Le Meur fait très peur aux investisseurs spécialisés dans les Airbnb parce qu’il leur met des bâtons dans les roues », affirmait Vincent Aulnay, porte-parole du Collectif national des habitants permanents (CNHP), joint par Enquêtes d’actu avant la décision du Conseil constitutionnel.

Une grande majorité des copropriétés ont les éléments dans leur règlement pour interdire les meublés de tourisme, et elles sont de plus en plus nombreuses à se saisir de ce dispositif depuis le passage de la loi.

Agissant dans l’intérêt du Syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM), Me Victor Steinberg a plaidé la censure du texte en question devant les Sages, le 10 mars dernier.

Le dispositif porte une atteinte inédite à la liberté offerte à tout copropriétaire de jouir comme il l’entend de son lot.

« La location meublée touristique est déjà en France l’une des activités les plus encadrées qui soient, a-t-il argué. Enregistrement préalable obligatoire, changement d’usage soumis à des amendes civiles importantes, quotas, plafonds de nuitées, mécanismes de compensation… Il n’est ni constitutionnel ni même nécessaire d’aller plus loin par des interdictions générales, permanentes et irréversibles. »

« La lutte contre la pénurie de logements constitue un motif d’intérêt général de nature à justifier les restrictions à l’exercice du droit de propriété », lui a répondu le représentant du gouvernement, en défense de la loi Le Meur.

« En France, le nombre de meublés de tourisme offerts par Airbnb, leader du marché, est passé de 125 000 en 2014 à plus d’un million aujourd’hui. Une telle offre de locations provoque dans les zones tendues une hausse générale des prix résidentiels et un effet d’éviction sur les habitants permanents », a-t-il ajouté, faisant ici référence aux conclusions d’un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances, du Conseil général de l’environnement et du développement durable, et de l’Inspection générale de l’administration, publié en juin 2022.

Le développement de la location de meublés de tourisme a retiré du marché plusieurs centaines de milliers de logements, alors que les habitants des zones touristiques rencontrent des difficultés pour se loger et que presque 3 millions de demandeurs sont dans l’attente d’un logement social.

D’après lui, « il ne fait aucun doute que les dispositions contestées peuvent participer à remettre sur le marché de l’habitation permanente des biens qui n’avaient jusqu’alors qu’une vocation touristique ». Un scénario « parfaitement hypothétique », a rétorqué Me Steinberg pour qui « cette loi créera des lits froids, des logements qui resteront vides lorsque leurs propriétaires n’y résident pas ». Insuffisant pour convaincre le Conseil constitutionnel de censurer la loi Le Meur.

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