Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a accepté de verser aux employés du secteur public une indemnité estimée à 470 millions $, après l’adoption en 2015 d'une loi visant à limiter leurs salaires.

Le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, John Lohr, a assuré que le gouvernement avait pris en compte le coût de cet accord dans son budget lorsqu’il a décidé de négocier une indemnité plutôt que de poursuivre la procédure judiciaire.

On ignore quand les paiements auront lieu.

Je peux dire, au nom de notre gouvernement, que même s'il s'agit d'un lourd fardeau budgétaire, nous sommes soulagés d'en avoir fini avec cette affaire.

Le gouvernement a été condamné à indemniser les fonctionnaires après que la juge Ann Smith, de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, a statué en février dernier que la loi 148 portait gravement atteinte aux droits de plusieurs syndicats de la province.

La juge Smith doit approuver la mesure corrective proposée avant qu’elle ne puisse entrer en vigueur.

Un avocat du ministère de la Justice de la Nouvelle-Écosse a indiqué que cette mesure permettra à environ 81 000 employés du secteur public de recevoir des indemnités en compensation d’une violation de leurs droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, en raison de la loi de 2015.

Loi contestée devant les tribunaux

L’ancien gouvernement libéral de Stephen McNeil avait présenté le projet de loi 148 en décembre 2015. Promulguée deux ans plus tard, cette loi a imposé des restrictions salariales à la quasi-totalité des fonctionnaires pendant une période de quatre ans, tout en supprimant les primes d’ancienneté.

Plusieurs syndicats l’ont ensuite contestée devant les tribunaux.

Les fonctionnaires touchés par la loi 148 recevront 1250 $ s'ils ont travaillé pendant la première année du gel des salaires, 1250 $ la deuxième année, 750 $ la troisième année et 500 $ la quatrième année. Des versements de 1250 $ seront également effectués en faveur des personnes touchées par les modifications apportées aux primes d'ancienneté.

C’est une victoire pour les travailleurs, a déclaré Melissa Marsman, présidente de la Fédération du travail de la Nouvelle-Écosse. Cela n’aurait jamais dû se produire. C’était une erreur.

Il s’agit aussi d’une grande victoire pour les syndicats aux yeux de Sandra Mullen, présidente du syndicat NSGEU, qui représente des employés du gouvernement et des services publics de la Nouvelle-Écosse. Elle redoutait que la province ne fasse appel de la décision rendue en février dernier.

Selon Melissa Marsman, le premier ministre Tim Houston aurait dû respecter sa promesse électorale de 2021 d’abroger la loi 148 et régler le litige à un moment où la Nouvelle-Écosse dégageait des excédents budgétaires.

Avec des renseignements de CBC et de La Presse canadienne