Les recours contre le scrutin sur l’e-ID ont été déclarés irrecevables par le Tribunal fédéral, lors d’une délibération publique mardi à Lausanne. La votation du 28 septembre 2025, qui avait vu la loi sur l’identité électronique passer sur le fil, est donc validée.

Pas moins de six recours avaient été déposés au Tribunal fédéral (TF) pour contester le scrutin, où le «oui» l’avait emporté avec 50,39% des suffrages. Par 3 voix contre 2, les juges ont estimé qu’ils avaient été déposés trop tard, les déclarant ainsi irrecevables.

Le don de Swisscom dans le viseur

Les recourants reprochaient principalement le soutien financier de Swisscom à la campagne, à hauteur de 30000 francs. Il s’agit d’une question de fond: avant d’examiner ce point, les juges ont d’abord examiné la recevabilité des recours.

La question au cœur des débats était le «dies a quo», à savoir le moment à partir duquel le délai pour déposer recours commence à courir. La loi fixe un délai très court de 3 jours pour contester une votation, et ce dès «la découverte du motif du recours». Les recourants disposaient donc de trois jours pour faire recours après avoir appris le don de Swisscom.

Reste à savoir ce que cette notion de «découverte» recouvre: est-ce qu’il s’agit de la publication en ligne le 26 août 2025 sur la plateforme «Financement de la vie politique» du Contrôle fédéral des finances? S’agit-il au contraire de la publication par la NZZ, le 21 septembre 2025, d’un article relatant le don de Swisscom?

Les juges ont discuté de ce point et ont tenu en haleine pendant près de trois heures le nombreux public présent sous les lambris rouges et dorés du Tribunal fédéral.

Quelle date pour la «découverte du motif du recours»?

Deux juges ont estimé que certains recours avaient été déposés dans les temps, car ils ont jugé que c’est la date de la publication de l’article de presse qui déclenchait le délai. En effet, la plateforme de la Confédération est difficilement consultable, selon eux, elle est «cachée quelque part dans les milliers de pages du site de la Confédération». En outre, on ne peut pas demander aux citoyens de consulter chaque jour un site web pour se tenir au courant, selon eux. Ainsi, la date qui fait partir le délai de recours est la publication de l’article de presse, ont-ils tranché.

La majorité des juges s’en est néanmoins tenue à la date de la publication sur la plateforme de la Confédération. En effet, un article de presse ne peut pas s’apparenter à une communication officielle. Si l’on décide de faire de la presse le point de départ d’un délai, «qu’en est-il des gens qui ne lisent pas la NZZ mais uniquement le Walliser Bote?», s’est demandé un juge, en pointant du doigt l’absence de couverture nationale.

La majorité a également relevé que tenir compte d’un article de presse au détriment de la plateforme de la Confédération aurait porté préjudice à l’égalité de traitement. Peut-on en effet garantir qu’une information de la NZZ parvienne dans tous les coins de la Suisse romande ou au Sud du Tessin?, a renchéri un autre juge. Selon la majorité des juges, les recours ont été déposés trop tard, après l’échéance des 3 jours. Ils les ont donc déclarés irrecevables.