Il est vrai que les mutualités bénéficient d'un régime fiscal particulier. Pourquoi ? Avec quelles conséquences ? On essaie d'y voir clair.

Comment sont financées les mutualités ?

Le rôle et le financement des mutualités sont régis par la loi du 6 août 1990 "relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités".

Les mutualités perçoivent trois grandes sources de financement. Premièrement, une dotation publique qui sert à financer les frais de gestion – ou "frais d'administration", selon le vocable officiel – pour la mission de service public qu'elles remplissent dans le cadre de l'assurance maladie obligatoire. Elles gèrent les droits des patients, elles s'occupent du remboursement des soins, elles cogèrent le système belge de santé, etc.

Deuxièmement, il y a les cotisations des affiliés pour l'assurance complémentaire obligatoire. Cette assurance complémentaire couvre des services non pris en charge par l'assurance obligatoire. Les services varient d'une mutualité à l'autre. "Cela permet d'offrir des avantages et de mettre une saine concurrence dans le secteur", juge Xavier Brenez, le directeur général des Mutualités libres.

Cette assurance complémentaire – "qui varie grosso modo entre 100 et 150 euros par an, selon les mutualités", d'après M. Brenez – a été rendue obligatoire par la loi de 1990 pour les affiliés des mutualités. "La personne qui ne souhaite pas souscrire à cette assurance complémentaire peut s'affilier à la Caami, la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité", note Jean-François Husson, professeur de finances publiques à l'UCLouvain.

Enfin, la troisième grande source de revenus repose sur les assurances complémentaires non obligatoires, telles que l'assurance hospitalisation ou dentaire. Les mutualités proposent aussi d'autres services qui vont participer à leur financement.

Pourquoi les mutualités ont-elles accumulé un patrimoine de plus de 6 milliards d'euros ?

Le journal flamand Het Laatste Nieuws écrivait début décembre que les mutualités possèdent ensemble un patrimoine (financier et immobilier) de plus de six milliards d'euros. "Ce patrimoine vient pour l'essentiel d'obligations légales, situe le Pr Husson. Les mutualités sont obligées de constituer des fonds de réserve."

"À la fin des années 80, développe-t-il, le gouvernement avait commandé un audit pour passer en revue la situation des mutualités, qui étaient critiquées pour leurs dysfonctionnements. On a vu que certaines étaient mieux gérées que d'autres, que certaines étaient en boni, d'autres en déficit."

"La loi de 1990, qui a découlé de ce travail, a établi trois choses. Un : on a fait table rase du passé." L'État a passé l'éponge sur les déficits passés des mutualités. "Deux : l'État a accepté de tenir compte du profil des affiliés pour le financement des mutualités. Les mutualités socialistes disaient à l'époque que leurs déficits n'étaient pas dus à des problèmes de gestion, mais au profil de leurs affiliés." Un profil plus exposé aux risques (les ouvriers, par exemple, exerçant des métiers pénibles), avec des revenus plus bas.

"Trois : un système de responsabilisation a été mis en place. Si le financement est objectivé, mais que le déficit perdure, c'est qu'il y a un problème de gestion. Ce n'est pas à l'État de compenser cela, mais à la mutualité elle-même. Cette responsabilisation a obligé les mutualités à constituer des réserves financières pour puiser dedans en cas de coup dur. Ces réserves permettent, par exemple, de pallier des retards de paiement de l'État ou un déficit ponctuel."

La directive européenne "Solvency II", mise en place après la crise financière de 2008, prévoit que les compagnies d'assurances doivent constituer des réserves pour limiter leurs risques de défaut de paiement et ainsi protéger leurs clients. Ces règles s'appliquent aussi aux mutualités belges. "Elles nous imposent de constituer des réserves qui sont sans doute surévaluées par rapport aux risques réels auxquels nous sommes exposés, estime Xavier Brenez. Il y a très peu de chances que nous perdions 10 % de nos affiliés en un an…"

"Nous avons dû constituer des réserves, des provisions que nous plaçons dans les meilleures conditions [financières] pour continuer à augmenter les services sans augmenter les primes, complète Solidaris, la mutualité socialiste. On ne peut par ailleurs pas utiliser cet argent pour d'autres activités que les assurances facultatives."

Pourquoi les mutualités ont-elles un régime fiscal particulier ?

Les mutualités sont des organisations sans but lucratif. En tant que telles, elles suivent le régime fiscal des ASBL et "ne sont pas soumises à l'impôt des sociétés (25 %, NdlR) comme une entreprise classique, mais à l'impôt des personnes morales, qui ne taxe pas tous les revenus". "L'impôt des personnes morales s'applique surtout à certaines catégories de revenus, notamment immobiliers et mobiliers, selon des règles spécifiques", résume Solidaris.

"Le statut particulier des mutualités a été reconnu par la Cour constitutionnelle dans les années 90", rappelle Jean-François Husson. Le MR s'étonne que les mutualités ne soient pas soumises à la taxe sur le patrimoine des grandes ASBL, qui est de 0,45 % sur le patrimoine de plus de 500 000 euros. Mais à entendre le professeur de l'UCLouvain, "cette exception prévue par la loi" est justifiée. "Il y aurait quelque chose de bizarre à taxer des fonds de réserve qui sont imposés par la loi. La taxe aurait pour conséquence de réduire les montants de réserve imposés par la loi. Par exemple, vous devez avoir 100 de fonds de réserve, si on vous taxe à 0,50 %, vous n'avez plus que 99,5 au lieu des 100 obligatoires…"

Les mutualités font-elles subir une concurrence déloyale au secteur privé ?

Les mutualités proposent le même type d'assurances complémentaires, telles que l'assurance hospitalisation, que le secteur privé, mais profitent d'un régime fiscal avantageux. Le MR et la N-VA y voient une concurrence déloyale.

"Dans les mutualités, il n'y a pas de sélection à l'entrée, pas de conditions médicales à remplir pour avoir accès à l'assurance, contrairement aux assureurs privés", fait remarquer le Pr Husson. En outre, "les mutualités poursuivent un but solidaire, non lucratif. Elles ne rémunèrent pas d'actionnaires. Cela justifie un traitement fiscal différencié", estime-t-il.

"La discrimination va plutôt dans l'autre sens, dit pour sa part Xavier Brenez. Les mutualités ne peuvent pas proposer d'assurances collectives, uniquement des assurances individuelles. On est sur le mauvais segment du marché, le moins rentable, avec le plus de contraintes. Et malgré cela, on est moins cher que le privé à couverture égale. Si on veut tout confier au privé, il faudra expliquer à la population qu'elle va payer 30 à 40 % plus cher son assurance hospitalisation. Je ne comprends pas au nom de quoi on essaie de casser ce modèle."

La concurrence porte toutefois aussi sur d'autres secteurs. Selon les cas, les mutualités proposent des activités touristiques ou de loisir, des séjours pour des convalescences légères, des magasins de lunettes, des festivals de musique, etc.

"La loi prévoit que les mutualités font la promotion du bien-être physique, psychique et social. Leur rôle est très large. C'est vrai que, historiquement, les mutualités avaient des hôtels, proposaient des vacances… Mais ce n'est plus dans l'air du temps, confesse le patron des Mutualités libres, ça ne se fait plus beaucoup. Mais on ne peut pas critiquer les mutualités pour leur histoire."

Le système mutualiste actuel est-il efficient ?

"On a un système très efficient, certes au prix d'une tuyauterie institutionnelle complexe, termine le Pr Husson. Si on avait un autre système, privé ou étatique, il serait plus cher et moins efficient." Sans surprise, Solidaris et les Mutualités libres le rejoignent dans son analyse.

Aussi, les Mutualités libres avancent que les frais de gestion de l'assurance obligatoire en Belgique sont dans la moyenne basse des pays voisins : en 2023, ils représentaient 3,6 % de l'ensemble des dépenses de santé en Belgique, contre 5 % en Allemagne, 4,9 % en France, 4 % au Luxembourg, et 3 % aux Pays-Bas.

Les deux mutualités interrogées ajoutent qu'une augmentation de leur fiscalité se répercuterait sur les cotisations des affiliés. "Ajouter une taxe sur les mutualités, c'est ajouter une taxe sur les épaules des patients", conclut Solidaris.