Manque de reddition de comptes, plaintes refusées en plus grand nombre et direction juge de ses propres décisions : les écoles privées tardent à accorder autant d’importance que le réseau public aux drapeaux rouges levés par des parents d’élèves auprès du Protecteur national de l’élève. Une situation que dénonce le principal intéressé.

« Je viens d’envoyer une lettre, début juin, parce qu’il y avait une dizaine d’écoles privées sur les quelque 250 [en tout au Québec] qui n’avaient pas encore nommé de responsable du traitement des plaintes. J’ai signé une lettre en disant : là, les amis, ça va faire trois ans, let’s go ! » lance en entrevue au Devoir le protecteur national de l’élève, Jean-François Bernier, qui chapeaute une vingtaine de protecteurs régionaux à l’échelle de la province.

En août 2023, un an après la création du Protecteur national de l’élève, un modèle standardisé a été instauré pour uniformiser le traitement des plaintes dans l’ensemble du réseau scolaire québécois. Auparavant, seuls les parents d’élèves du secteur public y avaient accès par l’entremise de leur centre de services scolaire. Cette réforme est ainsi venue étendre ce recours aux parents d’élèves du réseau privé.

Force est de constater, cependant, que les écoles privées tardent à s’adapter à cette nouvelle structure, qui a mis fin à l’autonomie complète dont ces établissements disposaient auparavant en matière de traitement des plaintes.

Ainsi, alors que dans le cadre de la préparation de son dernier rapport annuel, couvrant l’année scolaire 2024-2025, le Protecteur national de l’élève avait reçu 67 des 72 rapports annuels d’activité des centres de services et des commissions scolaires, « près de la moitié des 256 établissements d’enseignement privés n’avaient pas rempli cette obligation » légale, indique le document.

« On va les talonner », assure pour sa part M. Bernier, qui entend « accompagner » et « relancer » les écoles privées sur l’importance qu’elles se conforment à cette obligation, afin, à terme, de « les amener au même niveau que le public ».

L’avocat de formation ne voit d’ailleurs pas là une « non-collaboration volontaire » du secteur privé, mais plutôt une « méconnaissance de la Loi sur le protecteur national de l’élève » par plusieurs établissements. Cependant, « il y a une minorité d’écoles privées qui ne veulent rien savoir » de s’adapter à ce nouveau cadre légal, convient-il.

Jointe par Le Devoir, la Fédération des établissements d’enseignement privé (FEEP) assure pour sa part prendre au sérieux ces critiques.

Ainsi, « des groupes de réseautage et de partage de bonnes pratiques ont notamment été mis sur pied pour soutenir les responsables du traitement des plaintes et assurer une meilleure compréhension des obligations prévues par la loi » par les établissements concernés, indique la fédération.

« On ne peut être juge de ses propres décisions »

Plusieurs protecteurs régionaux de l’élève ont par ailleurs constaté que, dans certaines écoles privées, une même personne occupait deux fonctions qui sont pourtant incompatibles.

« Par exemple, le directeur général d’un établissement privé occupait également le rôle de personne responsable du traitement des plaintes et des signalements », une pratique qui « va à l’encontre des principes d’équité procédurale et de justice naturelle », indiquait dans son dernier rapport annuel la protectrice régionale de l’élève Chloé Corneau, qui dessert une partie des écoles de l’est du Québec. « J’ai donc rappelé aux établissements concernés l’importance de respecter cette règle fondamentale : on ne peut être juge de ses propres décisions », peut-on lire.

D’autant plus que la confusion entourant ce « double rôle » de la direction générale peut venir allonger les délais de traitement des plaintes dans ces établissements, soulignait pour sa part la protectrice régionale de l’élève Caroline Gervais, qui dessert une partie des écoles de la Montérégie.

Jean-François Bernier abonde dans le même sens et souligne l’importance que cette situation soit corrigée afin d’éviter d’entacher la « crédibilité » du processus en place en laissant croire à des parents que « les jeux sont joués d’avance ».

Par courriel, la FEEP reconnaît que « dans certaines écoles privées », la direction générale occupe aussi la fonction de responsable du traitement des plaintes, « ce qui peut créer des défis d’application lorsque la même personne est déjà intervenue dans le dossier à une étape antérieure ».

Encore là, la Fédération assure poursuivre ses échanges avec le Protecteur national de l’élève « afin d’identifier des solutions qui permettent à la fois de respecter les objectifs de la loi et de tenir compte des particularités du secteur de l’enseignement privé ».

Davantage de plaintes refusées

Les données comprises dans les deux premiers rapports annuels publiés par le Protecteur national de l’élève font par ailleurs état d’un taux de refus de ses recommandations plus élevé dans les écoles privées qu’au sein du réseau public. Il atteignait 9,89 % en 2023-2024 dans les premières, contre 4,17 % dans les écoles publiques. Ces deux pourcentages ont atteint respectivement 8,28 % et 4,63 % l’année suivante, a constaté Le Devoir.

« Elles font plus cavalier seul, les écoles privées », reconnaît Jean-François Bernier, qui associe cette situation à l’autonomie que chérissent ces établissements.

Ces derniers sont par ailleurs nombreux à faire l’objet de plaintes lorsqu’ils décident de résilier ou de ne pas renouveler le contrat de services éducatifs d’un élève. C’était d’ailleurs, l’an dernier, l’un des principaux motifs de plaintes notés par les protecteurs régionaux dont le territoire compte plusieurs écoles privées.

« Des fois, on est vite sur la gâchette des sanctions » dans les écoles privées, constate M. Bernier. Il suffit parfois qu’un élève ait commis une « niaiserie » une seule fois pour qu’une école sorte « un canon pour tuer une mouche » en expulsant celui-ci. « C’est là qu’on va intervenir pour dire : un instant, tu n’as pas à faire ça. La sanction est nettement déraisonnable et démesurée par rapport à l’acte », poursuit le Protecteur national de l’élève, qui rappelle « qu’au public comme au privé, être éjecté de ton environnement scolaire, de ton groupe d’amis, ça a un impact évident ».

La FEEP souligne pour sa part que « dans certains cas », la décision de cesser d’accueillir un élève peut être liée au fait qu’un établissement n’est pas en mesure de lui offrir les services spécialisés dont il aurait besoin parce qu’il ne dispose pas des ressources ou des autorisations requises pour ce faire.

« C’est d’ailleurs une réalité que la FEEP porte à l’attention du ministère de l’Éducation, indique-t-elle. Nous poursuivons nos démarches afin que les établissements puissent disposer de davantage de moyens pour répondre aux besoins diversifiés des élèves et favoriser leur réussite dans le milieu le plus approprié pour eux. »