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Il y a une règle non écrite dans le système de santé suisse: quand une nouvelle structure tarifaire entre en vigueur, personne ne sait vraiment, à l’échelle nationale et en temps utile, ce qu’elle produit. Ni les patients, ni les assurés, ni les assurances maladie, ni même l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Une règle qui s’applique à nouveau depuis le début de l’année avec l’entrée en vigueur du Tardoc et des forfaits ambulatoires. Ce mardi, le Conseil des Etats va tenter d’introduire plus de transparence dans ce nouveau tarif.

Et ce n’est pas un hasard si l’offensive vient du parlement. Le Tardoc a été pensé, dès le départ, comme un outil «entre partenaires»: les faîtières des médecins, des assurances maladie et des hôpitaux en assurent la neutralité des coûts et se sont engagées à en surveiller elles-mêmes les effets. De leurs côtés, les cantons définissent la valeur des points tarifaires facturés. Quant au Conseil fédéral, il valide et arbitre en cas de désaccord, mais n’a pas vocation à publier de son propre chef ce que facturent les médecins. C’est précisément cette zone grise que vise une motion de la Commission de la santé des Etats (CSSS-E), dont le rapport sera présenté par Pierre-Yves Maillard (PS/VD), qui plaide depuis plusieurs mois pour davantage de transparence sur les revenus et les pratiques du corps médical.