Il ne serait pas surprenant que la teneur des avis demandés à certains organismes sur le projet de loi ait convaincu les partis de la majorité d'autoriser ces auditions. Car ces avis, joints au projet de loi en question, sont loin d'être positifs.

Pour rappel, le projet de loi autorise l'Office des étrangers à accéder, avec l'accord d'un juge d'instruction, à la résidence où séjourne une personne étrangère ayant reçu un ordre de quitter le territoire et représentant un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. Une arrestation administrative de la personne peut être ordonnée en vue de son expulsion.

Que faire avec des mineurs ?

L'Autorité de protection des données s'inquiète du traitement des données qui seront récoltées durant les visites domiciliaires. À quoi serviront-elles ? Qui va les traiter ? Combien de temps seront-elles conservées ?

Le Comité permanent de contrôle des services de police – le Comité P – trouve que la séparation entre ce que peut faire la police judiciaire et le personnel de l'Office des étrangers n'est pas claire. Il regrette aussi que le texte de loi ne dit pas ce que "doit faire le fonctionnaire de police lorsque l'étranger concerné par l'autorisation vit avec ses enfants mineurs, en l'absence par exemple d'un partenaire".

L'Association des juges d'instruction estime que la mesure envisagée ne répond pas à "l'exigence de proportionnalité" pourtant rappelée par la Cour constitutionnelle en 2017. "L'intervention du juge d'instruction semble servir de caution à l'exécution d'une mesure purement administrative", ponctue-t-elle.

Le Collège des procureurs généraux – dont la mission est d'élaborer une politique criminelle cohérente – juge que l'étendue du contrôle que le juge d'instruction exercera sur la visite domiciliaire n'est pas clairement exposée dans le projet de loi. Et que ce manque ne permet pas de savoir si le droit au respect de la vie privée sera garanti. "Par ailleurs, relève-t-il, il ne semble pas qu'une évaluation de la charge de travail supplémentaire que le traitement de ces requêtes représentera ait été réalisée, les juges d'instruction risquant d'être distraits des missions en lien avec la politique criminelle décidée par le ministère public."