Le Tribunal canadien des droits de la personne a entamé ses audiences lundi à Mashteuiatsh pour déterminer les réparations concernant le sous-financement du service de police de la communauté innue jeannoise.

Ce dossier fait suite à la décision rendue en 2022, qui reconnaissait que le corps de police avait été victime de discrimination financière par le gouvernement fédéral.

La période des réparations s'étend de 1999 à aujourd’hui.

Le dossier remonte aussi loin qu’en 2016 lorsque le chef de l’époque, Gilbert Dominique, avait déposé une plainte auprès du Tribunal. Il réclamait plus d’argent du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, administré par Sécurité publique Canada, dans le but d’offrir un service minimum aux membres de la communauté.

À ce moment, le service de police de la communauté autochtone du Lac-Saint-Jean était menacé de fermeture avec une dette de 1,6 million de dollars.

Tant la Cour fédérale que la Cour d’appel fédérale ont rejeté les demandes d’Ottawa d’invalider la décision du Tribunal, mais cela a eu pour effet de ralentir le processus de réparations.

Dans sa déclaration d’ouverture, l’avocat qui représente la communauté a évoqué plusieurs effets du sous-financement. Selon son estimation (appuyée par la firme PwC), le gouvernement fédéral aurait dû verser 57 millions de dollars supplémentaires depuis 1999.

La mise en œuvre du programme pour les corps de police a été faite de manière discriminatoire, c’est un fait, c’est avéré, mais maintenant, on doit démontrer les effets de la discrimination, les impacts, les dommages causés sur les services policiers et la population de Mashteuiatsh, a fait valoir Me Benoît Amyot.

Les audiences du Tribunal canadien des droits de la personne se déroulent à Mashteuiatsh.

Photo : Radio-Canada / Catherine Fillion

Quant au gouvernement du Québec, il a été condamné par la Cour suprême du Canada à payer 768 000 $ en novembre 2024.

Dans un jugement à huit voix contre une, le plus haut tribunal du pays avait conclu que Québec avait manqué aux exigences de la bonne foi et du principe de l’honneur de la Couronne dans l’exécution de ses ententes portant sur les services policiers.

Audiences

Les quatre jours d’audiences de cette semaine sont prévus en personne, à la demande de la communauté. Au total, les audiences pourraient se tenir sur 20 jours jusqu’en novembre.

Au cours de celles-ci, plusieurs témoins seront entendus, dont Gilbert Dominique lui-même, le chef de l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, Francis Verreault-Paul, et d’anciens directeurs du service de police de Mashteuiatsh.

On n’a pas été capable pendant bon nombre d’années de développer un service à la hauteur de nos besoins. On a dû se contenter d’offrir un service de base. Moi, j’estime que, considérant qu’il y a eu discrimination envers les membres de notre Première Nation. Il y a eu des comparables dans le passé, donc on va recommander un dédommagement personnel financier aux membres de ma Première Nation qui ont subi cette discrimination, a martelé en entrevue à l'émission C'est jamais pareil l’ex-chef de Mashteuiatsh, Gilbert Dominique, qui comparaîtra mardi.

Témoignage du chef

Le chef actuel, Jonathan Germain, a témoigné lundi après-midi.  

De leur côté, les avocats de Sécurité publique Canada ont invité le tribunal à faire preuve de prudence dans le traitement des réparations dans cette affaire lors de leur déclaration d’ouverture.

Ils ont rappelé que le tribunal, dans sa décision, n’a pas reconnu de problèmes de nature systémique dans le sous-financement des corps de police, contrairement à ce que prétend l’avocat de la communauté.

La façon dont le programme est mis en place, et quand on fait référence au systémique, c’est à ça dont on fait référence, comment le programme est administré, que les budgets sont déterminés, c’est ça le problème, et il faut revoir le cœur du système, notamment du financement des services policiers, poursuit Benoît Amyot.

Sécurité publique Canada estime qu’on ne peut établir de liens entre le sous-financement du corps de police et les dommages moraux qu’auraient pu subir des membres de la communauté depuis 1999.

L’organisme fédéral a aussi rappelé que le financement du corps de police a été augmenté et que la plupart des problèmes relevés dans la décision initiale ont été corrigés.

Sécurité publique Canada a par ailleurs dénoncé le fait que le gouvernement du Québec ait refusé de participer aux audiences bien qu’il ait contribué aussi aux ententes de financement.

Le service de police de Mashteuiatsh existe depuis 1996.