L'Administration portuaire d'Halifax (APH), en Nouvelle-Écosse, a enfreint la Loi sur les langues officielles du Canada, conclut la commissaire Kelly Burke à la suite d'un plainte concernant un guide d'information du port.

Selon la plainte déposée le 5 juin 2025, la version française du document (nouvelle fenêtre) n'était pas de qualité égale à la version anglaise parce que des adresses courriel, des abréviations de fuseaux horaires et plusieurs mots n’étaient écrits qu’en anglais.

La plainte allègue également que les liens vers une directive de l’Organisation maritime internationale et un règlement sur les eaux de ballast dirigeaient le lecteur vers la version anglaise des pages pertinentes.

Obligations linguistiques claires

L'enquête du Commissariat aux langues officielles a déterminé que l’APH avait bel et bien manqué à ses obligations prévues à la partie IV de la Loi sur les langues officielles, notamment les articles 22 et 27.

L’article 22 de la loi spécifie que les institutions fédérales, comme le port d'Halifax, doivent veiller à ce que le public puisse communiquer avec leur siège ou leur administration centrale, et en recevoir les services, dans l’une ou l’autre des langues officielles. L’article 27 précise que cette obligation s’applique aux communications orales et écrites ainsi qu’à tout ce qui s’y rattache.

L’APH a corrigé quelques lacunes dans son guide d'information, mais il y a encore des problèmes avec des hyperliens et des abréviations de fuseaux horaires, note la commissaire Kelly Burke dans son rapport. À quelques occasions, les hyperliens ne fonctionnent tout simplement pas.

François Larocque, professeur de droit à l'Université d'Ottawa et titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droit et enjeux linguistiques, estime que la Loi sur les langues officielles ne pourrait pas être plus claire.

Lorsque le service est disponible pour le public, il doit être disponible dans les deux langues officielles, et ce, dans des supports et des matériaux qui sont de qualité égale. S'il n’y a pas d'erreurs en anglais, il ne devrait pas y en avoir en français.

Le port d’Halifax se défend

L’APH affirme que son guide d'information était accessible dans les deux langues officielles. Elle soutient que les éléments en anglais sont des erreurs ou des oublis qui ne reflètent pas une intention de limiter l’accès aux services en français.

Elle ajoute que certains éléments de contenu du guide, comme les renseignements relatifs à l’observation des baleines et à la vie marine, proviennent de tiers et ne sont pas sous son contrôle direct.

Le professeur François Larocque, titulaire de la Chaire de recherche sur la francophonie canadienne en droits et enjeux linguistiques de l'Université d'Ottawa (Photo d'archives)

Photo : Fournie par François Larocque

Afin que l’Administration portuaire d’Halifax soit conforme à ses obligations prévues par la Loi sur les langues officielles, le Commissariat aux langues officielles lui recommande, dans les trois mois, de veiller à ce que [son] guide d'information du port soit accessible dans les deux langues officielles et que les versions française et anglaise soient de qualité égale.

Le professeur François Larocque souligne l’importance de la plainte à l'origine de cette enquête. Selon lui, il est plutôt méconnu des citoyens que les autorités portuaires, étant des institutions de compétence fédérale, sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.

Les membres du public ne s'attendent généralement pas à recevoir des services et des communications des autorités portuaires dans les deux langues officielles du Canada.

Bien qu’elles semblent mineures, dit-il, ces erreurs représentent un manquement aux normes linguistiques.

Pour sa part, la commissaire Kelly Burke ne peut pas commenter une enquête qui est toujours en cours.

L’Administration portuaire d’Halifax écrit dans un courriel à Radio-Canada qu'elle s’efforce de résoudre ces erreurs et qu’elle demeure en contact avec le personnel du Commissariat aux langues officielles du Canada pour apporter des améliorations.

Avec des renseignements d'Agathe Boucart