Alek Minassian essuie un revers devant la Cour d’appel de l’Ontario, qui a refusé jeudi d’ordonner à la Couronne de lui remettre des informations personnelles au sujet d’un psychiatre légiste. Le Dr Scott Woodside avait témoigné contre l’accusé au procès en 2020, mais la défense voulait obtenir ces renseignements, parce qu’elle estime que la juge de première instance a commis une erreur en acceptant son expertise à l’époque.

En rendant son verdict en 2021, la magistrate n’avait pas cru à la thèse de la défense sur la non-responsabilité criminelle d’Alek Minassian.

Des policiers sur la scène du drame, peu après l’attaque au camion-bélier, le 23 avril 2018 sur la rue Yonge dans North York. (Photo d’archives)

Photo : La Presse canadienne / Aaron Vincent Elkaim

Elle avait reconnu l’individu coupable de l’attentat, qui avait fait 10 morts et 16 blessés, en avril 2018, dans le nord de Toronto. Une femme gravement blessée avait succombé à ses blessures trois ans et demi plus tard.

Alek Minassian avait été condamné à une peine de prison à vie sans droit de libération conditionnelle avant 25 ans.

Sa défense, qui conteste toujours le verdict de culpabilité, est en train de préparer l’appel de son client.

Le Dr Scott Woodside avait déclaré que l’homme savait, malgré son trouble de l’autisme, que son geste était moralement répréhensible lorsqu’il a foncé sur des piétons au volant d’une camionnette de location.

C’était la première fois que l’autisme était utilisé pour invoquer la non-responsabilité criminelle dans un procès au Canada.

La juge avait statué que le meurtrier ne répondait toutefois pas aux critères tels qu’ils sont établis dans la loi, bien qu’elle eût reconnu que l’autisme pouvait être considéré comme une maladie mentale dans les troubles qui sont couverts par le Code criminel.

Elle avait expliqué que l’individu, qui faisait référence au mouvement misogyne Incel sur ses médias sociaux, savait que son crime était mal moralement, qu’il allait inévitablement tuer des piétons et encourir une peine d’incarcération, puisqu’il avait même dit à la police après son arrestation que la mort valait mieux que la prison.

La défense avait appelé son propre psychiatre légiste, le Dr Alexander Westphal, qui avait conclu que son client n’était pas criminellement responsable de l’attaque.

Alek Minassian avait été arrêté vivant grâce au sang-froid d’un policier qui avait refusé de lui tirer dessus. (Photo d’archives)

Photo : Twitter / Clark Hua Zhang

Le Dr Woodside avait toutefois fait des déclarations controversées dans d’autres procès, soulevant ainsi des inquiétudes au sujet de la crédibilité de son expertise dans ces autres causes.

Les procureurs de l’Ontario avaient ensuite reçu une directive du ministère du Procureur général concernant le Dr Woodside et au recours à son expertise à titre de psychiatre légiste dans des procès.

Jugement succinct de la Cour d’appel

À la suite de cette directive du ministère, la défense d’Alek Minassian a demandé qu'en soit dévoilé le contenu exact, dans l'espoir de l’utiliser à son avantage lors de l’appel de son client.

Elle affirmait que sa démarche était pertinente, parce que, selon elle, la juge de première instance avait été influencée par ce qu'elle considérait comme le parcours irréprochable du Dr Woodside en tant qu’expert.

La Couronne disait au contraire que les informations que demandait la défense étaient confidentielles lorsque la requête du meurtrier a été entendue lors de l’audience du 13 février 2026.

La Cour divisionnaire de l’Ontario siège dans le même édifice que la Cour d’appel de la province au centre-ville de Toronto.

Photo : Avec l’autorisation de Sara Little

Le plus haut tribunal de la province a donné raison à la Couronne en rejetant la requête de la défense.

Il explique que, bien que la Couronne soit toujours astreinte à ses obligations de divulgation d’informations au cours d’une procédure d’appel, le cadre d’analyse applicable en appel diffère de celui devant un tribunal inférieur.

Le requérant doit premièrement démontrer avec succès qu’il existe une possibilité raisonnable que la production des documents demandés puisse être utile à l’appui de la requête visant à produire de nouveaux éléments de preuve.

Il doit ensuite prouver qu’il existe une possibilité raisonnable que les documents demandés puissent être admis comme nouveaux éléments de preuve en appel.

Le chef de l’opposition officielle à Queen’s Park de l’époque, Doug Ford, avait déposé un bouquet de roses au pied d’un mémorial en l'honneur des victimes d’Alek Minassian.

Photo : Radio-Canada / Katherine Brulotte

Or, la Cour d’appel statue qu’aucun fondement ne justifie d’ordonner la divulgation des documents que demande la défense d’Alek Minassian.

Le fait que des inquiétudes ont été soulevées au sujet du Dr Woodside dans un contexte donné ne signifie pas que ces mêmes inquiétudes sont nécessairement pertinentes dans d’autres contextes, écrit-elle.

Elle ajoute qu’il est hypothétique d’avancer que la liste des affaires judiciaires dans lesquelles le Dr Woodside a témoigné puisse apporter quoi que ce soit de pertinent sur la capacité du médecin à remplir son rôle d’expert.

La Cour d’appel donne ainsi raison aux procureurs qui avaient affirmé que le témoignage du médecin n’avait été litigieux que dans des causes bien précises et dont toutes les informations sont publiques.

Elle rappelle en outre que l’examen interne du ministère du Procureur général au sujet du Dr Woodside et que toutes les informations qui s’y rapportaient sont protégés par le secret professionnel entre un avocat et son client.

La Cour d’appel conclut que rien n’appuie la théorie de la défense sur l’erreur alléguée de la juge de première instance, même si les renseignements qu’elle recherche étaient divulgués.

Aucune date d’audience n’a encore été fixée pour entendre l’appel sur le fond.