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Le Conseil d'État a validé mardi plusieurs mesures ordonnées par un tribunal administratif pour mettre fin d'urgence à des «atteintes graves» aux droits fondamentaux des personnes retenues au sein de l'infirmerie psychiatrique (I3P) de la préfecture de police de Paris (PP). Saisie en appel par la PP, la plus haute juridiction administrative a en revanche annulé certaines injonctions formulées en première instance par le tribunal administratif de Paris en juillet, initialement saisi par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF).

L'I3P reçoit des personnes amenées par les services de police dans le cadre d'une garde à vue ou en raison d'un trouble avéré à l'ordre public pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation psychiatrique. L'alerte sur son fonctionnement avait été donnée par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) après une visite début mars. Le Conseil d'État a notamment confirmé mardi la nécessité pour la PP de prendre des mesures afin de garantir le respect de la durée maximale légale de 48 heures au sein de l'I3P.

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«Il est enjoint au préfet de police (...) de prendre toutes mesures utiles pour assurer une orientation aussi précoce que possible des personnes placées à l'IPPP», a ordonné le Conseil d'État. Pour respecter le délai légal malgré l'engorgement des établissements psychiatriques habilités, la haute juridiction a appelé la PP à «élargir sans délai (...) le périmètre des établissements, en Île-de-France voire au-delà, sollicités par l'IPPP pour accueillir» ces personnes.

Plusieurs injonctions annulées

Sollicitée par l'AFP, la PP n'a pas répondu dans l'immédiat. Dans ses conclusions transmises au Conseil d'État, elle a contesté tout «traitement inhumain et dégradant», ainsi que toute «atteinte grave et manifestement illégale au droit des intéressés».

En annonçant sa décision d'interjeter appel, la PP avait dénoncé en juillet auprès de l'AFP les injonctions du tribunal administratif, en particulier celle concernant la durée maximale de 48 heures qui «signifie concrètement que l'I3P doit laisser sortir, sans prise en charge, des personnes (...) qui présentent un danger pour eux-mêmes ou pour autrui».

Mardi, le Conseil d'État a aussi demandé de renforcer «l'information» apportée aux personnes placées - 1456 en 2025 - concernant leur «droit au recours», ainsi que d'améliorer l'accès à un avocat. En revanche, la haute juridiction annule plusieurs injonctions, notamment concernant le changement de tenue des personnes retenues, ou encore l'installation de sanitaires et d'un point d'eau dans toutes les chambres.