Cette décision visait à imiter l'aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu cette protection dans un autre État de l'Union européenne, à la suite de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur l'asile et la migration.

Le Conseil d'État juge que la ministre N-VA ne démontre pas que les demandes formées par les personnes ayant déjà obtenu la protection internationale dans un autre État de l'Union européenne sont des "demandes ultérieures" pour lesquelles l'aide matérielle peut être limitée en Belgique.