La procédure avait été intentée en octobre 2024 par la banque russe BCS Bank qui contestait le gel indirect de ses avoirs russes auprès du gestionnaire bruxellois de titres Euroclear. Entre temps, la banque a été placée en juillet sur la liste des sanctions européennes envers la Russie dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine.

En Belgique, la compétence

pour traiter les demandes de dégel d'avoirs de clients de banques russes sanctionnées mais qui ne sont pas eux-mêmes visés par des sanctions revient à la Trésorerie. Mais selon le Conseil d'État, cette compétence est définie ne manière trop vague et trop large.