La réforme de la loi sur les personnes dont l’état mental pose un risque pour la sécurité met à risque les aînés, les autochtones et les personnes présentant un trouble du spectre de l’autisme (TSA), selon le Protecteur du citoyen qui y voit une porte ouverte aux abus de pouvoir.

Actuellement, la loi P-38 permet d’hospitaliser une personne en crise sans son consentement seulement si elle représente un danger « immédiat » pour sa sécurité ou celle d’autrui. Avec le projet de loi 23, le gouvernement voudrait retirer le critère d’immédiateté afin de prévenir davantage de drames.

Or, le Protecteur du citoyen « anticipe un élargissement considérable » des situations où pourraient être touchées « les personnes aînées présentant un trouble neurocognitif » ou encore les Premières Nations et les Inuits, avance l’organisme dans un mémoire déposé jeudi en commission parlementaire.

Engorgement des hôpitaux ?

Cela met aussi à risque les personnes atteintes d’une déficience intellectuelle et ou d’un TSA avec troubles graves du comportement, selon le Protecteu,r qui mentionne aussi les cas des gens dont l’état mental est affecté en raison d’une tumeur, par exemple.

Dans le cas des personnes aînées, cela pourrait contribuer à engorger des hôpitaux déjà surpeuplés, plaide-t-il, puisqu’une fois hospitalisées, ces personnes pourraient devoir rester longtemps à l’hôpital, faute d’une place dans un lieu adapté.

La veille, l’Association des médecins psychiatres du Québec (AMPQ) avait soutenu le contraire en affirmant que l’assouplissement du critère permettrait au contraire, de réduire le recours aux hospitalisations forcées à force de soigner les gens avant que leur état se dégrade.

Or, aux yeux du Protecteur, la loi P-38 est une loi d’exception qui contraint déjà beaucoup les droits de la personne. En l’assouplissant davantage, l’État en ferait « une porte d’entrée pour pallier le manque de ressources et de services disponibles pour ces personnes », avance-t-il.

Ce point de vue rejoint celui de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), dont le gouvernement avait rejeté les conclusions.

Les hospitalisations comme porte d’entrée aux services

L’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec a aussi émis de sérieuses réserves à ce sujet jeudi.

« Ce n’est pas tant la loi qui pose problème », a avancé Alain Hébert, conseiller principal aux affaires professionnelles pour l’Ordre. « Mais les conditions d’application de la loi et l’insuffisance des services sociaux dans un contexte de crise sociale. »

« Les demandes de P-38 actuellement sont la porte d’entrée vers les services en psychiatrie faute d’une première ligne forte et faute de pouvoir agir en amont des crises », a renchéri sa collègue Valérie Fernandez.

Une affirmation que n’a pas complètement démentie la ministre de la Santé, Sonia Bélanger. « Oui, ça devient une porte d’entrée et ce n’est pas souhaitable. »

Appui des familles et des policiers

Un groupe représentant des familles de personnes malades a toutefois salué le projet de loi. « Il contient des avancées majeures qui répondent à la réalité terrain vécue par les proches », a déclaré le directeur de CAP santé mentale, René Cloutier.

Les familles se réjouissent particulièrement de la simplification du processus pour forcer un proche à recevoir des soins. « Il enlève un lourd fardeau aux proches qui devaient faire une requête de garde provisoire au tribunal pour amener la personne en établissement », ont-ils fait valoir. Ces démarches douloureuses les placent malgré eux, disent-ils, dans une position d’adversaire face au proche lors du passage devant le juge.

Les familles ont beaucoup insisté aussi sur l’importance d’assouplir les règles de confidentialité qui les empêchent d’être tenues au courant de la situation médicale de leurs proches. Or, le projet de loi n’aborde pas cette question directement, mais prévoit un protocole dans les hôpitaux pour que le personnel « évalue leurs besoins » durant le séjour de leur proche à l’hôpital.

L’Association des policiers et policières provinciaux du Québec (APPQ) s’est quant à elle présentée comme une alliée du projet de loi. Conscient des craintes de certains groupes sur de possibles abus, son président, Dominic Robert, a dit « qu’une personne qui dérange n’est pas nécessairement une personne dangereuse » et que cette distinction était « fondamentale ».

« L’objectif de la réforme n’est pas d’augmenter le nombre d’interventions policières. Si elle est bien appliquée, elle devrait les réduire en augmentant l’intervention précoce par les bons acteurs. »