Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est censé être illégal sous certaines conditions. Mais pour Victor, « la loi ne marche pas ». Le jeune homme de 28 ans confie à actu.fr recevoir « encore des appels d’IA qui me proposent des aides énergétiques à la con ». Pour ce Rennais, rien n’a changé depuis l’adoption de la loi : « Je me fais tout le temps embêter. » Comme Victor, vous recevez peut-être encore des appels intempestifs plus d’un mois après l’entrée en vigueur du texte. Voici quelques raisons qui pourraient l’expliquer.

Une loi en vigueur depuis le 11 août

Pour rappel, en mai 2025, la loi contre le démarchage téléphonique a été adoptée par le Parlement. Elle interdit aux entreprises de démarcher par téléphone « directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte » une personne « qui n’a pas exprimé préalablement son consentement » de manière « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ».

Concrètement, c’est désormais à l’entreprise de prouver que le consommateur a donné clairement son accord pour être démarché par téléphone. Mais ce principe est-il vraiment efficace ?

Depuis sa mise en place, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) indique bien à actu.fr avoir « constaté une baisse sensible du nombre de signalements liés à l’usurpation de numéros ».

Mais elle « constate toutefois, comme la DGCCRF, la persistance de problèmes de diverses natures », note l’organisme, qui prévoit de faire un bilan plus complet en 2027.

D'ici là, la récolte et l'analyse de données étant en cours et la mise en place de la loi étant encore très récente, l'Arcep ne peut encore mesurer correctement l'évolution des phénomènes que le législateur espérait ainsi endiguer.

Une loi qui prévoit des exceptions

Car cette loi prévoit des exceptions. Eh oui, si vous n’avez pas exprimé votre consentement pour être démarché, vous pouvez quand même recevoir des appels dans certains cas, comme le détaille Service Public :

• L’appel concerne un contrat en cours, et la sollicitation a un rapport avec l’objet de ce contrat. Une entreprise peut, par exemple, proposer à un de ses clients des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service fourni ou les performances de celui-ci.
• Le Code de la consommation prévoit, par ailleurs, que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas aux prospections liées à la vente d’abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.

Voilà une première raison qui explique que certains numéros s’affichent sur votre téléphone.

Des numéros récupérés sur Internet

Votre numéro peut également être récupéré sur internet par des entreprises peu regardantes.

Comme l’indique 60 millions de consommateurs, cela peut être le cas si vous laissez votre numéro sur un site Internet en échange d’un service, tel que la participation à un jeu-concours, l’accès à une vente privée, le test de produit…

Derrière ces formulaires se cachent souvent des courtiers en données (data brokers), qui croisent les informations recueillies avec d’autres sources, achetées au besoin auprès d’autres courtiers, pour dresser des profils très détaillés. Ces données sont ensuite revendues aux entreprises de démarchage téléphonique, par SMS ou par email, à condition, en théorie, qu’elles aient été collectées avec un consentement valide.

Sauf que ces sociétés ne se préoccupent pas toujours de votre consentement. En mai 2025, la Cnil a condamné Solocal Marketing Services à une amende record de 900 000 euros pour avoir démarché illégalement plusieurs millions de personnes sans respecter cette obligation.

Selon 60 millions de consommateurs toujours, votre numéro de téléphone peut également être récupéré lors d’une fuite de données. Celui-ci se retrouve alors en vente sur le dark web et des entreprises de démarchage peuvent l’acheter pour mener leurs campagnes.

Que faire si vous recevez encore des appels abusifs ?

Avec cette nouvelle loi, l’inscription sur Bloctel n’est plus nécessaire pour bénéficier de la protection contre le démarchage téléphonique. Rien ne sert donc de chercher à s’inscrire sur ce dispositif.

Si vous avez donné votre consentement pour être appelé mais que cela ne vous intéresse plus, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, indique la Direction générale des Fraudes. Pour ce faire, c’est simple, il suffit de l’indiquer au professionnel en question lors d’un appel. C’est également une option si vous n’avez pas donné votre consentement.

La DGCCRF propose également une plateforme pour signaler ces appels intempestifs : il s’agit de Signal Conso. L’organisme contacte ensuite l’entreprise afin de l’informer de votre alerte.

Et si vous suspectez que l’appel n’est pas du démarchage mais un appel frauduleux ou une tentative d’escroquerie, les consignes sont toujours les mêmes, rappelle l’Arcep à actu.fr : « ne jamais confier ses informations bancaires par téléphone, et idéalement ne pas répondre à l’appel ».

Personnalisez votre actualité en ajoutant vos villes et médias en favori avec Mon Actu.