223 dispositifs, 15 milliards d’euros : ce que chiffre le rapport

Deux cent vingt-trois : c’est le nombre de dépenses fiscales que le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, recense sur l’impôt sur le revenu. Son rapport, rendu public fin septembre 2026 à la veille du budget 2027, évalue à environ 15 milliards d’euros le coût de ces niches, en crédits et réductions d’impôt accordés en 2024. Réparti sur les quelque 40 millions de foyers fiscaux, cela ferait plusieurs centaines d’euros chacun, une moyenne que personne ne touche réellement.

Ce montant se lit avec précaution. Il porte sur les seuls crédits et réductions, alors que le coût de l’ensemble des dépenses fiscales de l’impôt sur le revenu dépasse 40 milliards d’euros, soit 42 milliards en 2024 selon les chiffrages budgétaires. Exonérations, abattements et autres mécanismes composent la différence. Pour recouper les ordres de grandeur, la référence reste l’annexe « Voies et moyens », tome II, du projet de loi de finances.

Réduction ou crédit : un même avantage, deux destins

Tout dépend d’un mot.

Une réduction d’impôt ne peut ramener l’impôt dû qu’à zéro, jamais en dessous. Le don à une association l’illustre : l’avantage, de 66 % du montant versé dans la limite de 20 % du revenu imposable, s’impute sur un impôt qui, pour un foyer non imposable, n’existe pas. Sur 100 euros donnés, un ménage imposable en récupère 66, un ménage non imposable aucun. Pour les associations d’aide aux personnes en difficulté, le barème grimpe à 75 % jusqu’à 1 000 euros, ce qui laisse 250 euros à la charge d’un donateur imposable et 1 000 à celle d’un donateur qui ne l’est pas.

Le raisonnement vaut pour l’investissement locatif, l’outre-mer et la plupart des réductions du code. Près de la moitié des foyers ne sont pas imposables, et l’avantage croît avec le revenu, puisque plus l’impôt est lourd, plus il y a de marge pour le réduire.

Le crédit d’impôt suit une autre mécanique : s’il dépasse l’impôt dû, l’État verse la différence. Le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile, premier poste en montant parmi ces dispositifs, en est l’exemple le plus connu. À partir de 2018, il a été généralisé à l’ensemble des contribuables, qu’ils paient ou non l’impôt. Un retraité non imposable qui rémunère une aide ménagère reçoit donc un chèque du Trésor, tandis que le même retraité donnant 100 euros à une association ne reçoit rien.

Un empilement que la Cour juge difficile à défendre

La Cour relève que de nombreux dispositifs se recoupent sur le même objet. D’autres n’ont jamais été évalués, et certains ne coûtent presque rien tout en restant inscrits dans le code. Le Conseil propose de les borner dans le temps et de les évaluer systématiquement.

En 2008, une mission parlementaire en dénombrait 189 sur l’impôt sur le revenu.

Chaque dispositif a sa clientèle. Selon le rapport, environ 1,5 million de ménages cumulent divers dispositifs, tandis que 400 000 foyers y recourent dans une logique d’investissement, principalement immobilière ou de soutien aux entreprises. Tous continuent d’amputer les recettes de l’État, dans la limite du plafonnement global de 10 000 euros par foyer. Ce plafond borne les cumuls les plus larges, mais il ne change rien au sort du foyer non imposable, qui reste très loin de la limite.

Le débat est vif sur la bonne réponse. Le think tank libéral Ifrap juge que le volet « non-imposables » du crédit pour l’emploi à domicile relève de l’effet d’aubaine. L’Observatoire des inégalités rappelle de son côté que ces avantages profitent surtout aux ménages les plus aisés.

Donner quand on ne paie pas d’impôt

Le don reste utile à l’association, qui encaisse la somme intégrale et délivre un reçu fiscal. Pour le donateur non imposable, le coût réel d’un don de 50 euros reste de 50 euros. Il peut en revanche vérifier les dispositifs en crédit d’impôt, seuls capables de lui reverser quelque chose, comme celui pour la garde d’enfants hors du domicile ou celui pour l’emploi à domicile.

Le projet de loi de finances pour 2027 touche peu à cet édifice. Il recense 465 dispositifs et 88,3 milliards d’euros de dépenses fiscales prévus en 2026, tous impôts confondus, pour environ 4 milliards de reprise.

Il plafonne l’abattement de 10 % des retraites, mais préserve le crédit d’impôt recherche, l’emploi à domicile et le pacte Dutreil. Le total des dépenses fiscales pour 2027 n’est pas encore publié, ce qui empêche de mesurer l’effet réel de ces ajustements.

Sources : inegalites.fr | senat.fr | ifrap.org