AFFAIRES. La Ville de Drummondville a obtenu la permission d’en appeler dans le dossier de N&N Remorques.

Dans un communiqué de presse, la Municipalité laisse entendre que cette récente décision «ne porte pas sur le fond du litige, mais vient plutôt confirmer que les questions juridiques soulevées sont des questions de principe, qui méritent d’être examinées par la Cour d’appel».

Elle fait également savoir que cette démarche est entreprise, afin d’obtenir des clarifications juridiques «importantes quant aux pouvoirs des municipalités de planifier le développement économique de leur territoire à long terme».

Pour rappel, la Ville avait décidé de mandater ses procureurs afin de déposer une demande pour être entendue en Cour d’appel. Cette décision a été prise à la suite d’un examen «approfondi» du jugement rendu le 9 septembre par la Cour supérieure, dans le dossier d’expropriation de terrains visés par le projet d’écoparc. Elle a ainsi fait le dépôt de celle-ci.

Dans ce jugement, la Cour supérieure annule les avis d’expropriation transmis par la Municipalité en lien avec des terrains appartenant à l’entreprise familiale. Ces derniers faisant l’objet du litige serviraient à N&N Remorques d’aménager un campus permettant ainsi de réunir à un seul endroit toutes les étapes pour la fabrication d’une remorque en acier galvanisé.

Devant les journalistes, après la séance du conseil municipal du 9 novembre, le maire Jean-François Houle a accueilli «avec satisfaction, mais avec réserve» la récente décision.

«Dans la mesure où une demande de permission d’en appeler est acceptée, ça ne veut pas dire qu’à la fin, on aura raison, a-t-il expliqué. Peut-être que la Cour [d’appel] arrivera aux mêmes conclusions pour diverses raisons ou peut-être qu’elle va infirmer les conclusions aussi.»

Les deux parties déposeront prochainement leur texte argumentatif qui ne doit pas dépasser 20 pages. Une audition pourrait ainsi avoir lieu en printemps 2027.

Une demande d’aide financière

Dans ce contexte, la Ville fera le dépôt d’une demande d’aide financière au Fonds municipal d’action juridique, volet 1 et 2, de l’Union des municipalités du Québec.

«Ce fonds vise notamment à soutenir les municipalités lorsqu’elles défendent devant les tribunaux des questions d’intérêt municipal ayant une portée plus large pour le milieu municipal québécois», précise la Municipalité, dans le même communiqué de presse.

Par respect pour le processus judiciaire, la Ville ne formulera aucun commentaire sur les arguments qui seront présentés devant le tribunal.

L’Express est en attente d’une réaction de la part de N&N Remorques.

(Avec les informations de Louis-Philippe Samson)