La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador pourrait entendre une cause en français pour la première fois de son histoire. L’avocate d’un Québécois demandera que l’appel de son procès, qui s’est conclu l’an dernier, se déroule dans sa langue.

L’accusé avait demandé à l’époque que le procès se déroule en français, comme la loi le permet partout au Canada pour des accusations criminelles. Ce droit ne s’étend toutefois pas automatiquement aux procédures d’appel et dépend des règles de chaque province.

Cela dit, lorsqu’un jugement est porté en appel par la Couronne, celui-ci se déroule généralement dans la même langue que le procès de première instance.

Une telle situation ne s’était encore jamais présentée à Terre-Neuve-et-Labrador, selon la greffière de la Cour d’appel de la province, Kristen O’Keefe. Pour l’instant, le greffe n’a pas encore reçu la demande officielle de la partie défenderesse, mais l’avocate Marie-Élaine Poulin a confirmé au Devoir qu’elle allait « effectivement demander que l’appel soit tenu en français ».

Questionnée sur sa capacité à tenir les procédures en français, la Cour d’appel s’est montrée rassurante. « Si les circonstances l’exigent, explique-t-elle, la procédure d’appel (y compris les plaidoiries orales, les observations écrites, le jugement, etc.) pourrait se dérouler en français. »

« Fonctionnellement bilingues »

Comme un appel est généralement entendu par un groupe de trois juges, trois juges bilingues ou francophones sont nécessaires pour que l’ensemble des procédures se déroule en français. Parmi les six juges qui siègent actuellement à la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, trois sont « fonctionnellement bilingues » et seraient donc en mesure d’entendre une cause en français, selon l’institution.

Si un appel criminel impliquant un accusé francophone devait malgré tout se dérouler en anglais, des « services d’interprétation seraient offerts », précise M^me O’Keefe.

Ces dispositions concernent toutefois uniquement les affaires criminelles. Dans les autres types de dossiers, « les procédures d’appel se déroulent normalement en anglais », indique la greffière. Les parties peuvent néanmoins demander des services d’interprétation.

Le cas

L’affaire remonte à 2022. La plaignante, dont l’identité est protégée par une ordonnance de non-publication, allègue avoir été agressée sexuellement par un Québécois. La juge de première instance, Wynne Anne Trahey, a mis fin aux procédures judiciaires en mai 2025 après avoir déterminé que le procès s’était trop étiré.

Comme le prévoit l’arrêt Jordan, les accusés ont le droit d’être jugés dans un délai raisonnable — ce qui n’était plus le cas, selon la juge Trahey.

La Couronne n’est pas du même avis et a porté cette décision en appel. C’est cet appel qui devra être entendu en français en vertu de la demande de l’avocate de l’accusé. Les juges devront notamment déterminer si la juge de première instance a correctement calculé les délais attribuables aux différentes étapes des procédures.

Ce reportage bénéficie du soutien de l’Initiative de journalisme local, financée par le gouvernement du Canada.