Le 16 décembre 2025, un entrepreneur de la sécurité privée est placé en redressement judiciaire sur la foi d'un passif URSSAF de 535 303 €. Le 1er juillet 2026, la cour d'appel de Bordeaux découvre que 297 061 € de cette somme ( plus de la moitié) ne reposaient que sur des évaluations forfaitaires de l'organisme, ni certaines ni liquides. Dette réellement exigible : 36 333 €.

Absent à l’audience, le dirigeant s’est retrouvé sous administration judiciaire sur la seule foi des chiffres avancés par l’URSSAF. Devant la cour d’appel de Bordeaux, l’examen des pièces a révélé que 297 061 € de cette somme n’étaient que des créances « provisionnelles » issues d’évaluations d’office. Ni certaines, ni liquides. Ces montants étaient contredits par les propres attestations de régularité délivrées par l’URSSAF et le fisc en avril 2026. Le passif réellement exigible s’élevait à 36 333 €, face à une trésorerie de 58 749 €.

535 000 € de dettes inventées pour placer une PME en redressement

L’affaire commence le 17 octobre 2025, lorsque l’URSSAF assigne le dirigeant de BL Security devant le tribunal de commerce de Bordeaux afin de faire constater sa cessation des paiements. L’entrepreneur ne comparaît pas. Le 16 décembre, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire, sur la base notamment d’un état des créances faisant apparaître 535 303,07 € de passif.

Mais devant la cour d’appel, le dossier change radicalement. Sur les 535 303 €, 297 061 € correspondent à des créances déclarées à titre provisionnel, issues notamment d’évaluations d’office concernant l’impôt sur les sociétés, la TVA et des cotisations sociales. Pour les magistrats, ces sommes ne sont ni certaines ni liquides et ne peuvent donc entrer dans le passif exigible servant à caractériser la cessation des paiements.

Quand les documents administratifs contredisent le scénario initial

Plus embarrassant encore, les créances provisionnelles étaient contredites par deux documents datés du 23 avril 2026 : une attestation de ponctualité délivrée par l’URSSAF et une attestation de régularité fiscale. Entre-temps, l’entrepreneur avait également réglé 81 095,41 € de cotisations sociales, tandis que ses dettes fiscales avaient été soldées et qu’un moratoire avait été obtenu auprès d’un fournisseur.

Au jour où elle statue, le 1er juillet 2026, la cour d’appel de Bordeaux ne retient donc plus que 36 333 € de passif exigible, au maximum 40 445 €, contre 58 749,47 € de trésorerie. La cessation des paiements n’est pas caractérisée. La cour infirme le jugement, déboute l’URSSAF et la condamne aux dépens ainsi qu’à 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans cette affaire, seule la présence d'un avocat a permis de faire valoir des pièces que l'entreprise détenait déjà. Combien de dossiers similaires n'atteignent jamais la cour d'appel, faute de moyens ou de conseil ? L'URSSAF, juge et partie de ses propres évaluations forfaitaires, a mis en péril l'existence d'une PME pendant six mois sans qu'aucun contrôle en amont n'ait tempéré son chiffrage.