Le gouvernement Ford demande au fédéral d’apporter des changements au Code criminel afin de permettre aux citoyens de se défendre avec une bombe aérosol de poivre de Cayenne et afin d'obliger les personnes arrêtées pour un délit à caractère sexuel à fournir leur ADN.

Ces propositions visent à « soutenir les victimes de crimes et à protéger les personnes vulnérables au sein des collectivités », selon le procureur général de l’Ontario, Doug Downey.

M. Downey, a écrit samedi à son homologue fédéral, Sean Fraser, pour lui demander d’envisager des mesures afin de fournir aux citoyens les moyens concrets de se défendre, de doter les policiers de ressources supplémentaires dans les enquêtes sur les infractions de nature sexuelle et d'informer davantage les victimes d’actes criminels.

Sa lettre a été rendue publique dimanche.

Le procureur général de l'Ontario, Doug Downey, écrit qu'« il faut en faire davantage pour empêcher les récidivistes violents de circuler librement ». (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Cole Burston

Concrètement, l’Ontario voudrait que les citoyens puissent en toute légalité avoir sur eux des bombes aérosol de poivre de Cayenne et s’en servir, au besoin, pour se défendre.

Le gouvernement fédéral avait rejeté une requête semblable de l’Alberta en 2021. Nous devons garder à l'esprit que toutes les armes interdites le sont pour une raison, car elles sont extrêmement dangereuses lorsqu'elles tombent entre de mauvaises mains, avaient répondu les ministres de la Justice et de la Sécurité publique de l'époque, dans une déclaration commune.

Le gaz poivré est considéré comme un dispositif prohibé et ne peut pas être utilisé par un citoyen sur un autre être humain par autodéfense.

Le prélèvement obligatoire d'un échantillon d'ADN

Le gouvernement ontarien aimerait aussi que les personnes arrêtées pour des crimes sexuels soient tenues de fournir un échantillon d’ADN, qui serait automatiquement détruit si elles n'étaient pas condamnées.

L'avocate criminaliste Sam Puchala considère que la prise d'ADN est invasive et qu'elle n'est pas nécessaire à cette étape du processus judiciaire. Je pense que c'est une question appropriée devant un juge, lors de l'imposition de la peine, et non à l'arrestation d'une personne, qui est présumée innocente, dit-elle.

Sam Puchala ne croit pas que le gouvernement fédéral fera les changements demandés par l'Ontario.

Photo : Radio-Canada / Alexandra Newbould

Elle rappelle que beaucoup de gens sont arrêtés sans que cela ait de suite.

La présomption d'innocence et nos droits selon la Charte sont importants et à ne pas oublier.

L'Ontario demande aussi qu’un système soit créé, dans les causes d’agression sexuelle, pour aviser les victimes lorsqu’il y a une correspondance entre un prélèvement et un résultat déjà en banque.

M. Downey note que le fédéral a déjà pris des mesures pour renforcer le Code criminel et le presse d'envisager les changements proposés.

Le ministre Sean Fraser a entre autres présenté un projet de loi pour resserrer les remises en liberté sous caution, une demande récurrente de l'Ontario, et un autre sur les féminicides et la violence entre partenaires intimes.

Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Spencer Colby

Les préoccupations des citoyens

Je pense que le premier ministre et le ministre Downey réagissent à l’inquiétude croissante des Ontariens, qui semblent voir de plus en plus de crimes violents dans leur communauté, estime Andrew Brander, un ancien conseiller principal du gouvernement Ford, aujourd’hui partenaire à Crestview Strategy.

Ce sentiment est notamment important dans des régions comme celle de York et de Brampton, en banlieue de Toronto, où il y a beaucoup de votes en jeu, note-t-il.

Je pense que c'est un moyen efficace pour le premier ministre de prendre officiellement position et d'essayer de mettre en œuvre une sorte de réforme pour que les Ontariens puissent mieux se protéger et se sentir plus en sécurité.

Il croit aussi que c’est une occasion pour le gouvernement Ford de se démarquer des libéraux fédéraux tout en rappelant aux Ontariens qu'il s’affaire sur les questions qui les préoccupent.

Avec les informations de Bienvenu Senga et de Lorenda Reddekopp, de CBC