Le tribunal administratif d’Orléans (Loiret) dans une décision de mai 2026 qui vient d’être rendue publique, a examiné une requête déposée par un ancien militaire qui s’estimait victime d’une « discrimination » à cause de son âge. Il avait été recalé d’un emploi comme « délégué de la préfète du Loiret à la politique de la ville ». 

Un courriel indiquant le souhait de le voir « rejoindre l’équipe »

M. XXX avait en fait postulé à cet emploi en mars 2023. Par un courriel du 24 mars 2023, le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret lui avait indiqué que lui et ses équipes « souhait[aient le] voir rejoindre l’équipe » et l’avait invité à « prendre contact avec un autre agent de la préfecture » afin que ce dernier lui donne « son point de vue sur [sa] candidature ». Il avait même bénéficié d’une « simulation de son traitement » s’il était recruté sur ce poste.

Mais la préfète de l’époque Régine Engström avait finalement décidé de ne pas le recruter. Le 26 février 2024, cet ancien directeur des ressources humaines à la « base de défense de Paris Ecole Militaire » – retraité de l’armée depuis octobre 2019 – avait alors réclamé une indemnisation au ministre de l’Intérieur, puis avait saisi le tribunal administratif d’Orléans après le refus de ce dernier.

Un « préjudice moral et financier » invoqué par l’ancien militaire

Il sollicitait précisément près de 16.800 € en réparation de son « préjudice financier » et son « préjudice moral » : il pensait en fait avoir été écarté à cause de son âge, ce qui constituait de son point de vue une « pratique discriminatoire » engageant la « responsabilité » de l’Etat.

Mais « il ne résulte pas des échanges de courriels (…) entre la préfecture (…) et la direction des ressources humaines du ministère de l’Intérieur que le refus de recrutement (…) ait été fondé sur des considérations liées à son âge », évacue le tribunal administratif d’Orléans dans un jugement du 12 mai 2026 qui vient d’être rendu public.

Des contractuels comme « délégués du préfet » doivent rester exceptionnels

En réalité, ce refus était dû à plusieurs « formalités » qui n’avaient pas été accomplies, font observer les juges.

De façon générale, le recrutement de contractuels en tant que délégués du préfet doit effectivement « rester exceptionnel » : il ne peut « intervenir qu’après publication de la fiche de poste sur la bourse interministérielle de l’emploi public (BIEP) durant une période de deux mois » et « en l’absence de candidatures de fonctionnaires correspondant au profil recherché », recadrent les magistrats.

Le commissariat général à l’égalité des territoires et le ministère de l’Intérieur doivent aussi donner leur « accord ».

Au demeurant, M. XXX « n’établit pas que son recrutement (…) aurait fait l’objet d’un engagement ferme et précis de la part de l’autorité administrative » : cette « absence de promesse non tenue » ne lui donne donc pas droit à une indemnisation car l’administration n’a pas « commis une faute » en ne le recrutant finalement pas, conclut le tribunal administratif d’Orléans.

R.B. et M.J. (PressPepper pour actu Orléans)

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