La proposition de loi était soutenue par la députée socialiste Ayda Hadizadeh. Photo d'illustration Sipa / Jeanne Accorsini

Le Parlement a définitivement adopté mercredi une proposition de loi garantissant un avocat à tous les enfants placés ou protégés dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, une mesure qui doit entrer en vigueur en janvier 2027.

Le texte a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, dans les mêmes termes que le Sénat fin mai. Il a fait écho dans l'hémicycle au drame de l'adolescent Louis, tabassé à mort à Narbonne fin juin, et qui était un enfant placé dans un foyer de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Jusqu'ici, « trop souvent », ces enfants « se sont sentis seuls dans les couloirs de la justice ». « Ils ne se sentaient pas suffisamment protégés et leurs droits pas suffisamment respectés », a-t-elle martelé. 

A l'heure actuelle, la majorité des jeunes concernés par des mesures d'assistance éducative - placés en famille d'accueil ou en foyer, ou bien suivis directement dans leur famille sur décision d'un juge -, ne sont pas assistés par un avocat dans ce processus pourtant décisif. 

L'avocat sera gratuit pour l'enfant, payé par l'Etat via l'aide juridictionnelle, sans condition de ressources. Le texte, qui s'appliquera sans condition d'âge, y compris pour des nourrissons, était soutenu par les associations. Pour préparer son entrée en vigueur, un compromis a finalement été trouvé pour la repousser au 6 janvier 2027. 

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