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Par Thibault de Varenne
Le document porte un numéro sans grâce : ordre régional 1/2005. Il émane des autorités birmanes du nord de l'Arakan, la province côtière que l'État birman appelle Rakhine, à la frontière du Bangladesh. Il vise une seule population, les Rohingyas, musulmans de langue bengalie que l'État birman tient pour des étrangers sur une terre où ils vivent depuis des générations. Il restreint leurs mariages et leurs naissances. Il date de 2005, douze ans avant les massacres de 2017.
Le jeudi 19 novembre 2026, à La Haye, la Cour internationale de justice a retenu ce document parmi les preuves. Selon la transcription de l'audience publiée par les Nations unies, elle y a vu une mesure de contrainte « destinée, à tout le moins, à réduire les naissances au sein du groupe ». C'est l'un des fondements de l'arrêt le plus grave que la Cour ait jamais rendu. Pour la première fois depuis sa création en 1945, elle a jugé qu'un État avait lui-même commis un génocide.
Cet arrêt mérite mieux que les deux réflexes qui l'accueillent : l'applaudissement de principe et le haussement d'épaules. Il faut le lire, dire ce qu'il juge, ce qu'il prouve, ce qu'il change en droit, et ce qu'il ne pourra pas imposer. Il faut surtout dire ce qu'un pays comme la France, qui a pris parti dans cette procédure, doit en faire.
Ce que la Cour a jugé le 19 novembre
L'affaire s'appelle, dans la langue de la Cour, Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar ; onze États intervenant). La Cour internationale de justice est l'organe judiciaire des Nations unies. Elle ne juge pas des hommes mais des États, et seulement ceux qui ont accepté sa compétence. Il ne faut pas la confondre avec la Cour pénale internationale, installée dans la même ville, qui juge des individus.
Le président de la Cour, le Japonais Iwasawa Yuji, a lu l'arrêt pendant près de trois heures. Le dispositif compte treize paragraphes, votés séparément par quinze juges. Le relevé publié par les services audiovisuels des Nations unies donne les votes un par un. En voici l'essentiel.
Par neuf voix contre six, la Cour dit que la Birmanie « a commis un génocide contre le groupe rohingya dans le nord de l'État Rakhine ». Par neuf voix contre six encore, qu'elle a manqué à son obligation de prévenir le génocide commis par des individus agissant aux côtés de ses forces. Par onze voix contre quatre, qu'elle a manqué à son obligation de punir. Par quatorze voix contre une, qu'elle n'a pas adopté la législation que la convention l'obligeait à prendre. Par onze voix contre quatre, qu'elle a violé l'ordonnance de mesures conservatoires du 23 janvier 2020, qui lui commandait de préserver les preuves. Par treize voix contre deux, qu'elle doit enquêter sur les actes de 2017 et en poursuivre les auteurs.
Viennent ensuite les réparations. Par dix voix contre cinq, la Cour ordonne la restitution, c'est-à-dire, selon ONU Info, le retour « sûr, volontaire et digne » des réfugiés et la réunification des familles, puis l'indemnisation. Elle réserve le montant et les modalités de cette indemnisation : la Birmanie doit lui adresser un rapport « dans les deux ans », soit avant novembre 2028. Par neuf voix contre six enfin, elle exige des garanties de non-répétition.
Les chiffres retenus par la Cour donnent la mesure. Environ dix mille civils rohingyas tués dans les premières semaines des opérations militaires de 2017. Près de quatre cents villages sur un millier, dans trois cantons du nord de l'Arakan, détruits en tout ou en partie. Environ sept cent mille personnes chassées vers le Bangladesh. Elles sont aujourd'hui environ 1,2 million dans les camps de Cox's Bazar, le plus grand complexe de réfugiés du monde. Un peu plus de cinq cent mille Rohingyas restent en Birmanie, dont plus de cent mille déplacés à l'intérieur de l'Arakan.
Le mot est partout, et c'est une raison de plus pour le prendre au sérieux. Un génocide n'est pas un massacre plus grand que les autres. Ce n'est pas non plus le nom qu'on donne à la guerre qu'on réprouve le plus. C'est un crime défini avec précision par un traité, la convention du 9 décembre 1948, et la Cour vient de montrer, pièce par pièce, comment on vérifie qu'il a été commis. Sa méthode tient en quatre questions. On peut les poser à n'importe quelle tragédie, et c'est à cela qu'elles servent.
Première question : les victimes forment-elles un groupe protégé ? La convention n'en protège que quatre sortes : les groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux. Elle ne protège pas les groupes politiques ni les classes sociales. L'extermination d'opposants, aussi atroce soit-elle, relève d'autres crimes. La Birmanie soutenait que les Rohingyas n'étaient pas un groupe distinct mais des immigrés bengalis. La Cour a jugé, selon la transcription de l'audience, qu'ils forment bien un groupe ethnique distinct. Sans cette première réponse, tout le reste tombait.
Deuxième question : l'un des cinq actes de la convention a-t-il été commis ? L'article II en dresse la liste fermée : (a) le meurtre de membres du groupe ; (b) l'atteinte grave à leur intégrité physique ou mentale ; (c) la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction ; (d) les mesures visant à entraver les naissances ; (e) le transfert forcé des enfants vers un autre groupe. La Cour en a retenu trois : les meurtres, les atteintes graves, y compris par le déplacement forcé, et les mesures contre les naissances. Elle a écarté le troisième, les conditions d'existence, que les preuves « n'établissent pas de façon concluante ». Ce refus compte : il montre une Cour qui trie, et non une Cour qui accorde tout.
Troisième question, la seule qui décide : ces actes visaient-ils à détruire le groupe comme tel, en tout ou en partie ? C'est l'intention spécifique, que les juristes appellent le dolus specialis, le dol spécial. La Cour l'a rappelé le 19 novembre : c'est « la caractéristique essentielle du génocide ». Trois mots y portent tout le poids. « Détruire » : il ne suffit pas de chasser, de soumettre ou de terroriser, il faut vouloir que le groupe cesse d'exister, au moins dans un lieu donné. « Comme tel » : les victimes sont frappées parce qu'elles appartiennent au groupe, et non parce qu'elles combattent, résistent ou se trouvent sur le chemin d'une armée. « En partie » : depuis l'arrêt de 2007 sur la Bosnie, il faut que la partie visée soit substantielle, par son nombre ou par sa place dans le groupe ; c'est ce qui a fait de Srebrenica un génocide, alors que la population musulmane de Bosnie n'y vivait pas tout entière.
Quatrième question : comment prouver une intention que personne n'écrit ? Aucun État ne signe un ordre de génocide. Il faut donc déduire l'intention des actes, et la Cour s'impose pour cela une règle d'une sévérité extrême. Dans l'affaire Bosnie-Herzégovine contre Serbie, en 2007, elle a jugé que l'intention ne peut se déduire d'un ensemble de comportements que si elle en est « la seule conclusion raisonnable ». Une autre explication plausible, militaire ou politique, suffit à écarter le génocide. Elle a exigé aussi, s'agissant d'un État, des preuves « pleinement concluantes », à la mesure de la gravité de l'accusation. C'est cette règle qui l'a conduite, en 2007, à n'imputer à la Serbie que le manquement à son devoir de prévenir et de punir Srebrenica, et, en 2015, à rejeter les demandes croisées de la Croatie et de la Serbie : ni l'une ni l'autre n'avait prouvé l'intention.
Le 19 novembre, la Cour n'a pas abaissé ce seuil. Selon Al Jazeera, les neuf juges de la majorité ont estimé que le génocide était bien « la seule conclusion raisonnable » des preuves. Ce qui a changé, c'est la nature des preuves réunies. On peut les ranger en cinq familles, qui forment la vraie grille de lecture d'un génocide.
La première est le ciblage. Les victimes n'étaient pas des combattants surpris les armes à la main, mais des familles entières, dans près de quatre cents villages. La deuxième est l'atteinte à la reproduction du groupe. Le président Iwasawa a jugé que le meurtre des nourrissons « vient à l'appui de la déduction selon laquelle les forces de sécurité du Myanmar ont agi dans l'intention d'empêcher les naissances au sein du groupe ». Un soldat qui tue un enfant en bas âge ne combat pas une insurrection. La troisième est l'ancienneté de la politique : l'ordre régional de 2005, le refus d'enregistrer les naissances, les restrictions au mariage, des années avant les opérations de 2017. La quatrième est la parole des responsables, les discours de haine de hauts dirigeants que la Cour a recensés. La cinquième est le comportement après les faits : la destruction des preuves, que la Cour sanctionne à part, et l'absence de toute poursuite contre les commandants. Prise isolément, aucune de ces familles ne prouve rien. Réunies, elles forment ce que la Cour a appelé, selon The Daily Star de Dacca, un caractère systématique dont l'intention génocidaire est la seule explication.
Il faut dire enfin ce qui ne suffit pas. Le nombre des morts ne suffit pas : on peut tuer en masse sans vouloir détruire un groupe, et la Cour l'a jugé en 2015 pour les massacres de la guerre de Croatie. Le déplacement forcé, ce qu'on appelle le nettoyage ethnique, ne suffit pas davantage : chasser un peuple n'est pas, en soi, vouloir l'anéantir, la Cour l'a dit en 2007. Et la cruauté ne suffit pas. Les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité sont des crimes aussi graves dans leurs effets ; ils n'exigent pas cette intention particulière. Ce qui fait le génocide, c'est son objet : l'existence même d'un peuple.
Six juges n'ont pas suivi. Leur opinion dissidente commune réunit la vice-présidente ougandaise Julia Sebutinde, le Slovaque Peter Tomka, le Français Ronny Abraham, la Chinoise Xue Hanqin, l'Allemand Georg Nolte et le juge désigné par la Birmanie elle-même, l'Allemand Claus Kress. Il faudra lire leurs motifs avant de les résumer. On peut seulement relever le fait suivant : la France et l'Allemagne sont intervenues dans la procédure aux côtés de la Gambie, et les juges français et allemand ont voté contre la conclusion qu'elles soutenaient. Une Cour où les juges se séparent de leurs gouvernements n'est pas une Cour aux ordres.
La Gambie, ou le droit d'agir pour autrui
Reste une question que le lecteur se pose sans doute. Pourquoi la Gambie ? Ce petit pays d'Afrique de l'Ouest, enclavé dans le Sénégal, n'a aucune frontière avec la Birmanie, aucun ressortissant rohingya, aucun intérêt matériel en cause. Il a déposé sa requête le 11 novembre 2019, avec le soutien de l'Organisation de la coopération islamique, qui réunit cinquante-sept États.
Il l'a pu grâce à une notion que la Cour a consacrée dans cette affaire même, par son arrêt sur les exceptions préliminaires du 22 juillet 2022. Les obligations de la convention sur le génocide sont dites erga omnes partes : elles sont dues par chaque État partie à tous les autres. Chacun d'eux a donc intérêt à ce qu'elles soient respectées, et chacun peut saisir la Cour, même s'il n'a subi aucun dommage. Un État qui commet un génocide ne lèse pas seulement ses victimes ; il lèse tous les signataires.
Les conséquences de ce principe dépassent la Birmanie. Il a fondé, depuis, la requête de l'Afrique du Sud contre Israël au sujet de Gaza, et celle du Nicaragua contre l'Allemagne. La porte ouverte à La Haye le 19 novembre ne se refermera pas selon les préférences des capitales. J'y reviens en appendice.
Onze États sont intervenus pour soutenir l'interprétation large de la convention défendue par la Gambie : le Canada, le Danemark, la France, l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, par une déclaration commune, puis les Maldives, la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l'Irlande. La France a donc signé. Elle a demandé à la Cour de lire la convention comme la Cour vient de la lire. Elle ne pourra pas dire demain qu'elle ne savait pas où cela menait.
Le consentement de Naypyidaw
La Birmanie a contesté l'arrêt. Sa porte-parole présidentielle, Khaing Khaing Soe, l'a jugé « pas juste » et a fait valoir, selon TRT World, qu'il n'avait pas été rendu à l'unanimité : « Neuf juges étaient d'accord. Six n'étaient pas d'accord. » Elle a invoqué au passage les positions de Donald Trump, de Xi Jinping et de Vladimir Poutine sur les juridictions internationales. Pékin a répondu le lendemain par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, Guo Jiakun. Cité par The Print, il a exprimé les « préoccupations » de la Chine sur « une compétence ultra vires et une interprétation excessive ». Il a défendu la juge Xue, dont l'opinion est « fondée sur le droit international et sur les faits ». Il a appelé, selon l'agence Anadolu, à une solution « globale » d'une affaire au « contexte historique, ethnique et religieux complexe ».
Ce n'est pas une position isolée. Le même article d'Anadolu rappelle que la déclaration adoptée à Shenzhen par Xi Jinping, Vladimir Poutine et Donald Trump, au sommet à trois dont j'ai parlé samedi dernier, exige que la Cour pénale internationale et les instances comparables « n'abusent pas de leur compétence ». Les trois plus grandes puissances du monde ont signé ensemble, cette semaine, une méfiance commune envers les juges internationaux. La Birmanie s'est empressée de s'abriter derrière elles.
L'objection mérite d'être portée à son meilleur, car c'est une objection que la tradition gaullienne connaît bien. Elle dit ceci. La justice internationale n'a d'autorité que par le consentement des États. En permettant à n'importe quel signataire de poursuivre n'importe quel autre au nom de tous, la Cour s'est donné une compétence universelle de fait, qu'aucun gouvernement n'a votée. Elle sera mise au service des campagnes de ceux qui ont des alliés et des moyens. Et en 2017, l'armée birmane répondait à une attaque réelle : le 25 août, l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan, l'ARSA, avait attaqué une trentaine de postes de police. Le ministre birman Ko Ko Hlaing l'a dit aux juges en janvier : la Birmanie n'était pas tenue de « rester inerte » et de laisser « les terroristes agir librement ». Un témoin cité par la Birmanie a décrit une attaque de l'ARSA qui aurait tué une centaine de civils. Un État souverain a le droit de se défendre. On ne voit pas au nom de quoi un tribunal de quinze juges, dont six lui donnent raison, le condamnerait pour le crime des crimes.
Elle tombe sur deux faits.
Le premier tient au consentement. La Birmanie a signé la convention sur le génocide le 30 décembre 1949 et l'a ratifiée en 1956. Elle a émis des réserves sur deux articles, le VI et le VIII. Elle n'en a émis aucune sur l'article IX, celui qui donne compétence à la Cour pour tout différend sur l'application de la convention. Elle a donc consenti, il y a soixante-dix ans, à être jugée exactement pour ce qui lui est reproché. La souveraineté, dans la tradition française, ne consiste pas à renier sa signature quand elle devient gênante. Elle consiste à la donner en connaissance de cause, et à la tenir. Le gouvernement d'unité nationale, qui se veut l'autorité légitime contre la junte, l'a d'ailleurs reconnu : il a retiré toutes les exceptions préliminaires et accepté la compétence de la Cour, selon Al Jazeera.
Le second fait tient à la chronologie. L'attaque de l'ARSA date d'août 2017. L'ordre régional sur les naissances date de 2005. On ne répond pas en 2005 à une insurrection de 2017. On ne combat pas une organisation armée en limitant les mariages de toute une population, en refusant d'enregistrer ses enfants, en tuant ses nourrissons. L'argument de la légitime défense explique peut-être une opération de police. Il n'explique ni le calendrier ni les cibles. Le pape François, qui avait évité le mot à Rangoun, avait fini par le prononcer devant des réfugiés à Dacca, le 1er décembre 2017 : « Rohingya ». Il aura fallu neuf ans de plus pour que le droit rejoigne ce que n'importe quel témoin pouvait voir.
Il n'y a donc pas, dans cette affaire, deux torts à équilibrer. Il y a un responsable. L'armée birmane, la Tatmadaw, a conçu, conduit et couvert cette politique. Son chef d'alors s'appelait Min Aung Hlaing. Il gouverne toujours le pays.
Un arrêt sans huissier
L'arrêt est définitif et obligatoire. Il est sans appel. Il ne s'exécutera pourtant pas tout seul. La Cour n'a ni police ni prison. L'article 94 de la Charte des Nations unies prévoit qu'en cas d'inexécution, l'autre partie peut saisir le Conseil de sécurité, qui peut faire des recommandations ou décider de mesures. C'est là que l'édifice bute. Au Conseil, la Chine et la Russie disposent d'un droit de veto, et la Chine vient de dire ce qu'elle pense de l'arrêt.
Reste la voie pénale. La Cour pénale internationale a ouvert une enquête le 14 novembre 2019, sur la base des crimes commis en partie sur le territoire du Bangladesh, qui est partie au statut de Rome alors que la Birmanie ne l'est pas. Le 27 novembre 2024, son procureur a demandé un mandat d'arrêt contre Min Aung Hlaing pour les crimes contre l'humanité de déportation et de persécution. Selon la page officielle de la Cour, la demande est toujours « pendante devant la Chambre préliminaire I ». Le 27 novembre, cela fera deux ans. En Argentine, au nom de la compétence universelle, la juge fédérale María Servini a délivré en février 2025 des mandats contre plusieurs responsables birmans, dont Min Aung Hlaing, l'ancien président Htin Kyaw et Aung San Suu Kyi, cette lauréate du prix Nobel de la paix venue en personne défendre son pays à La Haye en décembre 2019, rapportait The Daily Star.
Pendant ce temps, l'homme visé par ces procédures a changé de titre. Après des élections que les Nations unies jugeaient ni libres ni équitables, Min Aung Hlaing a été installé cette année comme président civil. Le 8 octobre, le premier ministre malaisien Anwar Ibrahim l'a reçu à Putrajaya avec garde d'honneur et déjeuner officiel, relève Al Jazeera. C'était sa première visite officielle à l'étranger depuis le coup d'État de 2021. Il veut désormais siéger au sommet de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est à Manille. La Malaisie est un pays musulman qui a soutenu la Gambie. Elle a déroulé le tapis rouge six semaines avant le verdict.
Le Bangladesh, lui, porte la charge. Il a salué l'arrêt et répété que le rapatriement restait « la seule solution viable ». Mais il ne peut pas renvoyer 1,2 million de personnes vers un pays dont l'armée a été jugée coupable de génocide et dont le chef gouverne. Le Royaume-Uni a expulsé l'attaché de défense birman et demandé une réunion d'urgence du Conseil de sécurité. Le secrétaire général des Nations unies a appelé la Birmanie à se conformer à l'arrêt. On ne connaît pas encore de geste français.
Ce que la France doit faire
J'en viens à ce qui nous regarde. La France n'a rien à gagner en Birmanie. Elle n'y a ni base, ni marché décisif, ni minorité à protéger. C'est précisément ce qui lui donne une liberté. Elle peut faire ce que des puissances plus intéressées ne feront pas.
D'abord, porter elle-même l'arrêt devant le Conseil de sécurité, où elle siège en membre permanent, et y déposer un projet de résolution demandant à la Birmanie d'exécuter la décision de la Cour. La résolution sera probablement bloquée. Peu importe : un veto opposé à l'exécution d'un arrêt de génocide se vote en séance publique, et chacun devra lever la main. Ce vote aura plus de poids que dix communiqués.
Ensuite, peser sur l'Union européenne pour qu'aucune capitale européenne ne reçoive Min Aung Hlaing ni ses ministres, quel que soit leur nouveau titre, tant que le rapport exigé par la Cour n'aura pas été remis. La Malaisie a montré ce qu'il ne faut pas faire.
Enfin, et c'est le plus difficile, la France doit s'engager à appliquer la même règle à tous les arrêts de la Cour, y compris à ceux qui gêneront ses amis ou elle-même. Elle a demandé une lecture large de la convention contre la Birmanie. Elle devra accepter cette lecture le jour où l'affaire sud-africaine sur Gaza sera jugée, quel qu'en soit le sens. Une signature qu'on honore contre un régime lointain et qu'on discute contre un allié n'est plus une signature, c'est une préférence.
Mon verdict est simple. La Cour a jugé, sur des preuves, qu'un État a voulu détruire un peuple, et elle l'a fait avec une rigueur qui l'honore, jusque dans les six voix qui l'ont contredite. Ce jugement ne sera pas exécuté par ceux qui en ont le pouvoir, puisque les trois grandes puissances ont dit cette semaine leur méfiance des juges. Il ne restera donc exécutoire que par ceux qui choisiront de le tenir pour obligatoire. La France a soutenu cette procédure. Elle doit maintenant saisir le Conseil, fermer ses portes à la junte, et prendre l'engagement, devant tous, de respecter le prochain arrêt comme elle applaudit celui-ci.
Appendice : ce que l'arrêt change pour Gaza
La question a été posée dès jeudi soir, et elle mérite une réponse précise plutôt qu'un réflexe. Il existe en effet devant la même Cour une autre affaire fondée sur la même convention : Afrique du Sud c. Israël, relative à la bande de Gaza. Je la traite ici à part, parce qu'elle n'est pas jugée et que rien n'autorise à en écrire la fin.
Où en est la procédure. L'Afrique du Sud a saisi la Cour le 29 décembre 2023, trois mois après l'attaque du Hamas du 7 octobre, qui avait fait environ 1 200 morts en Israël. Par trois ordonnances, la Cour a prescrit des mesures conservatoires : le 26 janvier 2024, en jugeant « plausibles » certains des droits invoqués et en ordonnant à Israël de prendre toutes les mesures pour prévenir les actes visés par la convention ; le 28 mars 2024, pour l'entrée de l'aide alimentaire ; le 24 mai 2024, au sujet de l'offensive sur Rafah. L'Afrique du Sud a déposé son mémoire le 28 octobre 2024. Israël a obtenu deux prolongations, la seconde par une ordonnance du 20 octobre 2025, et a déposé son contre-mémoire le 12 mars 2026, en contestant la compétence de la Cour. Le même jour, rapporte le Daily Maverick de Johannesburg, les États-Unis, la Namibie, les Fidji et la Hongrie ont déposé des déclarations d'intervention, ce qui portait à vingt-deux le nombre d'États souhaitant participer. Enfin, par une ordonnance du 21 mai 2026, la Cour a fixé au 22 novembre 2027 la réplique sud-africaine et au 22 mai 2029 la duplique israélienne. Les plaidoiries ne viendront qu'ensuite. Aucun arrêt sur le fond n'est donc concevable avant 2030.
Ce que l'arrêt du 19 novembre change. Quatre choses, au moins.
La première est la preuve qu'un seuil réputé inaccessible peut être atteint. Pendant vingt ans, la règle de la « seule conclusion raisonnable » a passé pour une porte fermée : aucun État n'avait jamais été jugé auteur d'un génocide. Cette porte s'est ouverte, sans que la règle soit modifiée. L'analyste palestinien Ahmed Najar l'a résumé pour Al Jazeera : la Cour a montré que l'intention génocidaire « peut être déduite de schémas cumulés ».
La deuxième touche à l'argument de la guerre. La Birmanie invoquait une opération contre une organisation armée. La Cour n'a pas jugé que cette attaque était imaginaire. Elle a jugé qu'elle n'expliquait pas ce qui avait été fait aux Rohingyas comme groupe. Autrement dit, l'existence d'un ennemi armé n'exclut pas le génocide ; elle oblige seulement à vérifier si la conduite de l'armée s'explique par la guerre ou par autre chose.
La troisième concerne les mesures conservatoires. La Cour a jugé, par onze voix contre quatre, que la Birmanie avait violé son ordonnance de janvier 2020. Elle a donc montré qu'elle tient ces ordonnances pour obligatoires et qu'elle en sanctionne la violation au moment du fond, indépendamment de la conclusion sur le génocide. Israël est tenu par trois ordonnances de 2024. Le respect qu'il leur aura accordé sera jugé, quoi que la Cour décide sur le reste.
La quatrième concerne les États tiers. L'obligation de prévenir le génocide, que la Cour a appliquée à la Birmanie elle-même, pèse aussi sur chaque État partie dès qu'il a connaissance d'un risque sérieux : c'est la règle posée en 2007. C'est sur ce fondement que le Nicaragua poursuit l'Allemagne, depuis mars 2024, au sujet de ses livraisons d'armes à Israël. Chaque arrêt qui rend la preuve du génocide plus accessible rend aussi plus lourde la responsabilité de ceux qui arment ou financent.
Ce que l'arrêt ne change pas. Il ne juge pas Gaza. Ahmed Najar l'a dit en une phrase : « Ce jugement ne tranchera pas l'affaire de Gaza. » La Cour examinera les preuves de Gaza pour elles-mêmes. Et la quatrième question, celle de l'intention, s'y posera en des termes différents. Israël fait face à une organisation armée qui a tué environ 1 200 personnes le 7 octobre 2023, pris des otages et combattu depuis des zones habitées. Il soutient qu'il vise le Hamas et non les civils. Si la Cour juge que cette explication militaire rend compte, raisonnablement, de ce qui a été fait, il n'y aura pas de génocide au sens de la convention, quel que soit le nombre des morts. Si elle juge, au contraire, que la destruction des conditions de vie, la famine visée par l'ordonnance de mars 2024 et les déclarations de responsables israéliens dépassent ce que la guerre explique, la conclusion pourra être celle du 19 novembre. Voilà exactement où le débat se situera, et il ne se tranchera pas dans les éditoriaux. En Birmanie, rien ne pouvait expliquer l'ordre de 2005 ni le meurtre des nourrissons. À Gaza, la défense israélienne portera tout entière sur l'existence de cette autre explication.
Le bilan humain, lui, est connu dans ses ordres de grandeur. Al Jazeera fait état de près de 75 000 morts à Gaza, dont environ 21 000 enfants, et d'au moins 1 662 morts depuis le cessez-le-feu d'octobre 2025. Al Jazeera ne précise pas leur source ; ce sont, selon toute vraisemblance, ceux des autorités sanitaires de Gaza, c'est-à-dire d'une partie au conflit, et ils doivent être lus comme tels. Je rappelle que le nombre des morts, à lui seul, ne fait pas un génocide. Il ne l'exclut pas non plus.
Ce que Washington a compris. Après le verdict, un responsable américain a fait savoir que Washington « étudiait la décision » et tenait à « prévenir la politisation » de la Cour. Avant le verdict, l'ambassadeur des États-Unis aux Nations unies, Mike Waltz, avait accusé la juge Navi Pillay, désignée par la Gambie, de « faire pencher la balance » et de vouloir « abaisser le seuil juridique » de la preuve du génocide pour qu'il puisse ensuite être « retourné contre des soldats américains et alliés ». Les mêmes États-Unis ont déposé en mars une déclaration d'intervention dans l'affaire de Gaza. Ils accusent la Cour de politisation et cherchent, dans le même temps, à peser sur l'interprétation qu'elle donnera de la convention. C'est leur droit. Mais cela confirme que l'arrêt birman a déjà cessé d'être une affaire birmane.
Ce que la France doit en tirer. Rien qui ne figure déjà plus haut : l'engagement d'accepter le jugement de Gaza, dans un sens ou dans l'autre, avec la même déférence que celui de jeudi. Elle n'a pas à souhaiter une issue. Elle a à respecter la Cour qu'elle a sollicitée. Ceux qui, à Paris, saluent l'arrêt birman en annonçant déjà ce que la Cour devra dire sur Gaza, et ceux qui le saluent en jurant qu'il ne s'appliquera jamais à Israël, commettent la même faute : ils jugent avant la Cour.





























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