Pourquoi le gouvernement s'oppose-t-il à la Cour suprême ?

Lors du conseil des ministres du 5 juillet, le gouvernement a déclaré qu'il rejetait la décision de la Cour suprême relative à la composition du régulateur des médias audiovisuels. Normalement composé de quinze membres, le conseil de direction de la Seconde autorité pour télévision et la radio est actuellement en sous-nombre. L'exécutif considère que ce vice de quorum entame sa légitimité et rend ses décisions "nulles et non avenues", comme il l'a expliqué dans les arguments de sa décision. Le 17 juin, la Cour suprême s'était prononcée pour que le régulateur poursuive normalement sa mission, à savoir superviser le paysage médiatique privé en assurant les équilibres entre diffuseurs.

Le rejet de cette décision est porté notamment par le vice-Premier et ministre de la Justice Yariv Levin, qui est aussi le principal promoteur du projet de réforme judiciaire. Pour lui, la Cour suprême n'a pas autorité pour bafouer la loi en permettant au régulateur des médias de fonctionner en sous-nombre. Le gouvernement ne reconnaîtra dès lors aucune décision ou action prise par celui-ci tant que son conseil ne sera pas au complet. L'exécutif décline ainsi toute velléité de désobéissance, disant "vouloir user de tous les moyens légaux pour faire annuler la décision".

De quoi ce refus gouvernemental est-il le nom ?

La décision gouvernementale aura en pratique peu d'effet sur le régulateur des médias. Elle pourrait néanmoins affecter le processus d'approbation du rachat de la chaîne Reshet 13, l'une des principales chaînes privées d'Israël historiquement critique de M. Netanyahou, par un groupe d'entrepreneurs du secteur high-tech.

Sa portée symbolique est par contre beaucoup plus étendue. Le refus de l'exécutif est vu largement comme un acte de désobéissance à même de saper les institutions démocratiques du pays. Le président d'Israël, Yitzhak Herzog, ne s'y est pas trompé en arguant qu'une telle désobéissance porte atteinte à l'essence même de l'unité nationale. "Je l'ai déjà dit clairement, et je le répéterai inlassablement : désobéir à une décision de justice est une ligne rouge à ne franchir sous aucun prétexte", a mis en garde le chef de l'État, dont les pouvoirs sont essentiellement protocolaires et relevant de l'autorité morale.

L'ancien Premier ministre Naftali Bennett (de 2021 à 2022) a prolongé la réflexion en y décelant les graines de la division : "Le non-respect des décisions de justice entraîne l'anarchie dans les rues et la désagrégation de notre pays". Quant au chef de l'opposition, Yaïr Lapid, il a dénoncé ce qu'il voit comme "la crise constitutionnelle la plus grave de l'histoire d'Israël". "C'est la destruction des fondements de notre démocratie", a-t-il fustigé.

Pourquoi l'exécutif tente-t-il d'affaiblir le pouvoir judiciaire ?

Dès sa formation en décembre 2022, le gouvernement de droite nationaliste et religieuse de Benjamin Netanyahou porte une importante réforme judiciaire. Ce projet vise, entre autres, à réduire les pouvoirs de la Cour suprême et à contrôler le processus de nomination des juges. La plus haute instance judiciaire du pays est jugée trop "à gauche" et trop interventionniste sur la scène politique. Le gouvernement lui reproche de prendre trop de décisions défavorables à la conduite de sa politique, en faisant même parfois primer le droit des minorités sur l'intérêt national.

Ce projet avait déclenché un très large mouvement de contestation qui avait vu, dès le début de 2023, des centaines de milliers de personnes descendre toutes les semaines dans les rues du pays. Ce bras de fer sera finalement arrêté net par les massacres commis par le Hamas palestinien en Israël le 7 octobre 2023 et les deux années de guerre qui en ont résulté dans la bande Gaza, de même qu'au Liban et en Iran. Mais ces derniers mois, le gouvernement a repris son projet de réforme, quitte à le saucissonner par paquets. On se souvient entre autres des tentatives, vaines, de limoger la procureure générale d'Israël, Gali Baharav-Miara, en mars et août 2025. Sauvée par la Cour suprême, cette conseillère juridique du gouvernement est l'une des figures opposées à la réforme judiciaire. Il y a quatre ans, elle déclarait déjà que ce projet menaçait de faire d'Israël une démocratie qui n'en a plus que le nom.