Dans quelque cinq millions d’entreprises françaises, la facturation électronique sera obligatoirement mise en place à partir du 1er septembre. Trop grand nombre de plateformes agréées, défaut des phases d’expérimentations… la réforme ne passe pas auprès des PME et des très petites entreprises dont 30 % ne sont pas prêtes. Le gouvernement a déjà annoncé faire preuve de « tolérance ».

Boris Ivanoff - Aujourd'hui à 06:00 - Temps de lecture :

Au 1er septembre, toutes les entreprises de France passeront à la facturation électronique. Photo d'illustration EBRA/Le DL/Laurie Muscio Au 1er septembre, toutes les entreprises de France passeront à la facturation électronique. Photo d'illustration EBRA/Le DL/Laurie Muscio

À partir du 1er septembre, les quelque cinq millions d’entreprises de France devront passer à la facturation électronique. Indépendants, autoentrepreneurs, petites et moyennes entreprises (PME) pour la réception ; entreprises de taille intermédiaire (ETI) et grandes sociétés pour l’émission et la réception. Terminé les factures par mail, voire par courrier recommandé, il faudra désormais passer par une plateforme électronique agréée (PA) à laquelle seront également connectés en direct clients, fournisseurs mais aussi bien sûr le fisc. Une transformation qui ne semble pas poser de problèmes aux plus grandes structures (plus de 250 salariés) puisque « 95 % d’entre elles sont en ordre de marche à moins d’un mois de l’échéance, notamment grâce à leur service de comptabilité ou de facturation interne », constate Damien Charrier, président du Conseil national de l’ordre des experts-comptables.

Pas si simple en revanche pour les PME ou les très petites entreprises (moins de 10 salariés) qui ne disposent pas des mêmes services. Fin juillet, « 30 % d’entre elles n’avaient pas encore choisi leur plateforme agréée et sur les 70 % restant, seulement un tiers était enregistré chez nous », indique Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique au sein de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Toutes les entreprises sont concernées

La facturation électronique concerne toutes les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre les entreprises établies en France et assujetties à la TVA française. Autrement dit, même les autoentrepreneurs et les microentreprises qui ne payent pas la TVA (chiffre d’affaires inférieur à 85 000 euros par an pour les ventes de biens et hébergements ou 37 500 euros pour les prestations de service) devront passer par la facturation électronique. Ils sont bel et bien « assujettis à la TVA », bénéficiant seulement d’une « dérogation » pour ne pas la payer.

Toutes les entreprises doivent donc être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 (par exemple de leurs fournisseurs d’énergie, d’accès téléphone ou internet). Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions de chiffre d’affaires) devront émettre l’intégralité de leurs factures au format électronique, en plus de l’obligation de les recevoir. Les petites et microentreprises (cela concerne les autoentrepreneurs) auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre (et donc toujours les recevoir) électroniquement leurs factures.

Le choix entre les 154 plateformes privées aujourd’hui agréées par l’État s’avère pour certains dirigeants comme chercher la bonne aiguille dans une botte de foin. « Comment quelqu’un, qui ne traite que quelques factures par mois, peut s’y reconnaître dans tout ça… », ne décolère pas Jean-Guilhem Darré, délégué général du syndicat des indépendants et des TPE (SDI). En l’absence de comptable, les banques proposent à leurs clients professionnels un choix restreint de PA en fonction de l’activité. « Même comme ça, c’est le saut dans le vide pour beaucoup de gens… parce qu’il s’agit de confier leurs factures, autrement dit le nerf de la guerre, à de parfaits inconnus », continue le syndicaliste.

15 millions de factures par an

Initialement, la DGFiP devait intégralement prendre en charge les opérations via une seule et même plateforme sur le modèle de celle qui existe déjà entre les collectivités et les entreprises de gros œuvre pour les marchés publics (CORUS). Mais le volume de transmissions et de réceptions de factures ne pouvait être absorbé par une structure unique.

« Chez nous, ce sont environ 15 millions de factures que nous traitons chaque année », indique Cyrille Flamant, président du groupe PHE Autodistribution, grossiste spécialisé en pièces détachées pour les enseignes automobiles. L’entreprise a donc dû s’enregistrer auprès de plusieurs plateformes pour ne pas saturer le système et surtout a tenté de mener des expérimentations avant le jour J. « Et le résultat n’est malheureusement pas très encourageant », fait valoir le dirigeant. « Le problème est que pour l’instant il faut encore mettre le numéro de SIRET [immatriculation obligatoire pour chaque entreprise, NDLR] à la main dans la plateforme, alors qu’avant tout était pré-enregistré dans l’ERP [ogiciel de gestion, facturation, interne à chaque entreprise, NDLR]. »

Pour certains dirigeants de petites entreprises, le passage à la facturation électronique est source d’inquiétude. Photo EBRA/Le Progrès /Philippe Trias

Pour certains dirigeants de petites entreprises, le passage à la facturation électronique est source d’inquiétude. Photo EBRA/Le Progrès /Philippe Trias

50 euros d’amende par facture non conforme

L’annuaire destiné aux plateformes agréées (avec le numéro SIRET, mais sans informations confidentielles sur la société) « s’enrichit progressivement à mesure que les entreprises choisissent leur plateforme de réception. Il sera naturellement beaucoup plus largement renseigné à l’approche du 1er septembre », rétorque la Direction générale des Finances publiques. Devant ce retard, le ministre des Comptes publics David Amiel a assuré à la mi-juillet faire preuve de « tolérance et de bienveillance ». En clair, pas de report de la réforme au-delà du 1er septembre, mais « les entreprises qui auront commencé les démarches, sans avoir eu le temps de les finir ne seront pas sanctionnées », précise la DGFiP. Celles qui n’auront rien fait, en revanche, s’exposeront à une sanction.

Le montant de l’amende s’élèvera à 50 euros par facture non conforme (pour un plafond maximum de 15 000 euros par an). Ce qui ne favorise pas vraiment la sérénité chez les dirigeants des très petites entreprises. « Quand EDF, par exemple, mentionnera au fisc qu’untel ou untel n’a pas encore de plateforme pour recevoir ses factures électroniques, on paiera l’amende et en plus on n'aura plus de courant... ? », s’inquiète Guilhem Darré du syndicat des indépendants.

Un gain de trésorerie voire de productivité

Cette mise en place de la facturation électronique n’aurait toutefois pas que des inconvénients. « Cela va nous donner une bien meilleure visibilité sur les factures. Jusqu’à présent, refuser une facture (pour non-conformité du produit par exemple) ou la mettre dans la catégorie des litiges était long, fastidieux et demandait du suivi. Dorénavant, cela remontera automatiquement au fournisseur. Idem pour les retards de paiement, plus besoin de multiplier les relances. Pour les grandes entreprises et les PME, cette facturation électronique constituera à terme un gain de trésorerie et même de productivité », affirme quant à lui Lionel Matias, président du groupe A2P ProxiMetal et membre du bureau national du syndicat patronal de la métallurgie, l’UIMN. À condition que tout soit opérationnel dans quelques jours… pour le 1er septembre 2026.

Comment bien choisir sa plateforme agréée ?

154 plateformes agréées sont disponibles pour passer à la facturation électronique à partir du 1er septembre. Sur le site de la Direction générale des Finances publiques, elles ne sont répertoriées qu’avec leur intitulé sans davantage d’indications. « Le plus simple est de choisir celle qui est affiliée à l’ERP (logiciel de comptabilité gestion interne à l’entreprise) ou de laisser choisir son expert-comptable », précise Sébastien Rabineau, directeur du projet facturation électronique au sein de la DGFiP.

Une méthode qui ne rassure pourtant pas les premiers concernés : « C’est au petit bonheur la chance », commente un commerçant à Lons-le-Saunier, dans le Jura, qui s’est installé il y a tout juste deux ans. Un guide pratique est toutefois à disposition sur le site de la DGFiP pour aider à choisir en fonction de la taille et de l’activité de son entreprise. « C’est assez intuitif et souvent le prix de la prestation peut aider à choisir », reprend Sébastien Rabineau.

Attention aux plateformes gratuites

Parce que si des plateformes gratuites existent, il est déconseillé de les choisir, sous peine d’être rapidement bloqué. En fonction du tarif de la prestation, les plateformes plus ou moins performantes apparaissent rapidement dans la sélection. « Je ne fais qu’une dizaine de factures par an à des entreprises ou des associations clientes, reprend le commerçant jurassien. Je pense donc que cela va me coûter 20 ou 30 euros par mois. Mais le problème est qu’il va falloir que je change de caisse et ça va me coûter 4 000 euros, alors qu’elle était presque neuve. »

De son côté et de ses 15 millions de factures par an, le dirigeant du groupe PHE Autodistribution Cyrille Flamant sait déjà que l’inscription à une plateforme agréée va lui coûter environ 750 000 euros par an, à raison de deux centimes la facture. « Mais envoyer un mail aussi représente un coût, y compris pour l’environnement », se rassure le PDG.

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