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Il est possible de réviser les modalités d’un Pacte civil de solidarité à tout moment et de manière très simple, dès lors que les deux partenaires sont d’accord pour effectuer ces modifications.
Olivier Delahaye - Aujourd'hui à 15:00 | mis à jour aujourd'hui à 15:10 - Temps de lecture :
La souplesse du Pacs permet de le modifier à tout moment, et même de le modifier à plusieurs reprises. Photo illustration Adobe Stock
Alternative au contrat de mariage, le Pacte civil de solidarité est une convention conclue entre deux personnes en vue d’organiser leur vie commune.
Or, celle-ci évolue au fil du temps avec l’acquisition de biens ou des changements d’ordre familial. La souplesse du Pacs permet de le modifier à tout moment, et même de le modifier à plusieurs reprises afin qu’il s’adapte à ces changements.
Certains principes fondant la nature même du contrat ne peuvent subir aucune modification, comme le devoir d’assistance mutuelle ou la solidarité des dettes entre partenaires pour les charges de la vie courante.
De même, vous ne pouvez pas introduire une clause prévoyant la rupture du contrat de façon unilatérale ni préméditer des indemnités en cas de rupture.
La modification est enregistrée par le tribunal
Faux
Tout au moins, depuis le 1er novembre 2017. Qu’il s’agisse d’établir un Pacs, de le modifier ou de le dissoudre, toute procédure s’effectue auprès de votre mairie, et non plus auprès du tribunal judiciaire.
Les personnes pacsées avant le 1er novembre 2017 doivent enregistrer leur modification à la mairie de la commune où se situe le tribunal ayant reçu leur engagement.
Enfin, ceux qui ont signé leur convention auprès d’un consulat français à l’étranger doivent s’adresser à ce même consulat.
Il est possible de rédiger soi-même les modifications
Vrai
Vous pouvez passer par un notaire ou rédiger vous-même votre nouvelle convention de Pacs. L’acte, qui porte mention des modifications souhaitées, doit être daté et signé par les deux partenaires. Il doit également indiquer les références du pacte initial (numéro et date d’enregistrement).
Une autre solution est d’utiliser les formulaires Cerfa 15790 et 15791 de l’administration. N’oubliez pas de joindre les copies de vos pièces d’identité et celle de la convention de Pacs initiale.
La modification est gratuite
Vrai, ou presque
Dès lors que vous effectuez la modification de votre Pacs avec votre partenaire et l’enregistrez directement à l’état civil, la procédure est entièrement gratuite.
En revanche, si vous passez par un notaire, il vous en coûtera le même prix que pour la rédaction du contrat : 101,41 euros ; somme à laquelle vous devrez ajouter 125 euros de droit d’enregistrement.
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