La cour administrative d’appel de Versailles (Yvelines), dans un arrêt qui vient d’être rendu public, a annulé une partie de l’amende mise à la charge d’un restaurant rapide situé dans une commune près de Chartres (Eure-et-Loir). La société avait dû contribuer, à tort, aux « frais de réacheminement » des travailleurs salariés pakistanais qu’il employait illégalement. 

Des ressortissants pakistanais sans titre de séjour

La société de restauration rapide avait fait l’objet d’un contrôle de police en février 2020. Il avait alors été constaté « la présence en action de travail de ressortissants pakistanais dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France ». 

Le 14 janvier 2021, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) avait en conséquence mis à la charge de la société une « contribution spéciale » de « 14.600 euros » et une « contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement » de ces hommes dans leur pays d’origine pour un montant de « 4.618 euros« .

Dans un premier temps, la société avait saisi le tribunal administratif d’Orléans pour obtenir la « décharge » de ces cotisations, mais elle avait été désavouée.

La société assure avoir cherché à « régulariser les salariés sans papier »

Elle a donc saisi la cour administrative d’appel de Versailles. Elle expliquait avoir « fait le nécessaire pour régulariser la situation de ses deux salariés », a « réglé leurs salaires » et leur a remis « leurs bulletins de salaire ». De son point de vue, la contribution spéciale pouvait donc être « réduite à 1.000 fois le taux horaire du minimum garanti« .

L’administration n’avait par ailleurs pas justifié du « caractère effectif du réacheminement » de ses deux salariés, dont la situation administrative en France a été « régularisée ».

La circonstance que les deux salariés employés irrégulièrement n'ont pas été reconduits dans leur pays d'origine et auraient été admis au séjour est sans incidence sur la matérialité de l'infraction.

« Pas de caractère excessif de l’amende infligée au kebab »

« La matérialité de l’emploi de ces deux travailleurs étrangers, dont il est constant qu’ils n’étaient pas munis à la date de constatation de l’infraction d’un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, est établie, alors même que les intéressés avaient entrepris des démarches en vue de régulariser leur situation et étaient dans l’attente d’une réponse », commence par confirmer la cour dans un arrêt du 31 mars 2026 et qui vient d’être rendu public. 

En l'absence d'éléments qui établiraient l'existence de difficultés financières rencontrées par [la société], et compte tenu (...) de son degré d'intentionnalité et du degré de gravité de la négligence commise, l'amende de 14.600 euros infligée à la société ne présente pas un caractère excessif.

Une loi plus douce bénéficie au restaurant

En revanche, s’agissant des 4.618 euros de « contribution forfaitaire » mise à sa charge au titre des « frais de réacheminement« , depuis l’entrée en vigueur d’une loi le 26 janvier 2024, « le montant maximum de l’amende (…) est réduit à 2.000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l’employeur s’est acquitté spontanément des salaires et indemnités ».

Il appartient au juge (...) de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

Le fondement légal de cette amende a en fait été abrogé par la loi du 26 janvier 2024 : cette amende de 4.618 euros doit donc être annulée. Au final, la société devra seulement s’acquitter des 14.600 euros.

C.B. et M.J. (PressPepper pour actu Chartres)

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