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• L’OCDE autorise depuis janvier 2026 de nouvelles incitations fiscales en R&D, mais la Suisse applique des conditions plus restrictives que ses concurrents.

• Deux professeurs de droit recommandent de rendre obligatoire la super-déduction et d’élargir les dépenses déductibles au-delà des salaires des chercheurs.

• Avec ces réformes, la Suisse pourrait atteindre un taux d’imposition inférieur à 15% pour les entreprises innovantes, au niveau des Etats-Unis.

Une fenêtre d’opportunité fiscale s’est ouverte en début d’année et la Suisse n’en profite pas pour soigner son attractivité. Deux professeurs de droit suggèrent des pistes pour rattraper ce retard.

En début d’année, l’OCDE a autorisé de nouvelles possibilités d’incitations fiscales, à la suite du retrait des Etats-Unis du système d’impôt mondial minimum pour les multinationales. Les Etats peuvent ainsi accorder ces Qualified Tax Incentives (QTI) à des entreprises affichant de la «substance» sur leur territoire, c’est-à-dire des employés ou des sites de production. Ce nouveau cadre fixé par l’OCDE offre une grande marge de manœuvre pour accorder de telles incitations en faveur de la recherche & développement (R&D), à condition que cette activité soit effectuée dans le pays, avec des limites aux dépenses prises en compte.

Mais la Suisse n’utilise pas pleinement ces nouvelles opportunités, estiment les professeurs Robert Danon et Pascal Hinny, auteurs d’un avis de droit pour SwissHoldings, l’association des multinationales présentes en Suisse, rendu public cette semaine.

La majorité des Etats vont plus loin que la Suisse

«En Suisse, deux outils sont utilisés, la super-déduction de 50% des frais de R&D et la patent box, qui permet de défiscaliser les revenus de la propriété intellectuelle, résument les deux spécialistes. Mais la première, facultative, est soumise à des conditions plus restrictives que dans d’autres pays, tandis que la seconde, obligatoire, a nettement perdu de son attractivité.» Autre différence entre le cadre suisse et le reste du monde, la super-déduction et le crédit d’impôt en faveur de la R&D sont les mesures phares au niveau international, alors que dans notre pays, la patent box a davantage été mise en avant.

En conséquence, il faudrait rendre la super-déduction obligatoire en Suisse, tandis que la patent box deviendrait facultative, recommandent Robert Danon et Pascal Hinny, respectivement professeurs de droit à l’Université de Lausanne et à l’Université de Fribourg.

Surtout, la Suisse devrait améliorer sa super-déduction R&D et s’inspirer notamment de Singapour ou des Etats-Unis, sachant que la majorité des Etats vont déjà plus loin que la Suisse, signalent les auteurs de l’étude qui contient une comparaison internationale. Les pistes à envisager pour la Suisse sont multiples, selon eux. D’une part, élargir au-delà des salaires des chercheurs le cercle des dépenses de R&D pouvant être déduites, en y incluant par exemple les laboratoires, des infrastructures de tests ou des dépenses liées à l’intelligence artificielle. D’autre part, relever le plafond des frais pouvant être déduits, actuellement limité à 50% des frais de personnel, avec un surplus de 35%, soit 67,5% au total, sachant que certains pays autorisent jusqu’à 200%.

Optimiser la péréquation financière

Des améliorations sont déjà possibles au niveau cantonal dans le cadre du droit en vigueur, par exemple en délimitant plus largement les activités de R&D et d’innovation ou en simplifiant les exigences en matière de documentation. Mais pour véritablement booster l’encouragement à l’innovation, une réforme de la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs est nécessaire, relève encore l’étude.

Actuellement, la péréquation financière ne reconnaît pas la super-déduction, si bien que si un canton la propose à ses entreprises, il sera pénalisé dans le calcul de la péréquation, soulignent encore Robert Danon et Pascal Hinny.

C’est l’une des raisons expliquant que 16 cantons pourraient déjà faire mieux. Parmi les moins bien positionnés se trouvent Bâle-Ville, Glaris, Uri, Nidwald ou Lucerne, tandis que Genève applique la loi de manière très rigide, note encore l’étude.

Approcher le niveau d’imposition américain

Une autre modification souhaitée serait d’introduire une super-déduction R&D au niveau de l’impôt fédéral également. Cela se justifie notamment par le fait que la Constitution impose à la Confédération d’investir sa part de 25% de l’impôt complémentaire national pour renforcer l’attractivité économique du pays. Dernier point, ces aménagements devraient être accessibles à toutes les entreprises, pas seulement aux multinationales concernées par l’impôt minimum mondial de 15% prévu par l’OCDE.

Et si ces améliorations sont mises en place, à quel point la Suisse deviendrait-elle plus attractive pour les grandes entreprises internationales? «Avec une super-déduction élargie de manière substantielle pour les entreprises qui effectuent beaucoup de R&D, on pourrait atteindre un taux d’imposition inférieur à 15%, soit proche de ce qui se pratique aux Etats-Unis, qui n’ont pas adopté l’impôt minimum mondial de l’OCDE», estiment encore les deux spécialistes.