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La mise en place d’un nouveau dispositif de transparence fiscale au sein des pays de l’OCDE doit inciter les contribuables à régulariser leur situation immobilière pour tout bien possédé dans l’un de ces pays.
Olivier Delahaye - Aujourd'hui à 17:30 - Temps de lecture :
Ne pas déclarer un bien détenu à l’étranger va donc devenir dangereux pour les contribuables français. Photo Allili/Sipa
Sous peine de sanction, tout résident fiscal français doit déclarer ses revenus mondiaux. Cela implique les biens immobiliers détenus à l’étranger.
Dans certains cas, il est possible d’éviter une double imposition grâce aux conventions fiscales signées par la France avec les pays concernés.
Jusqu’à présent, le peu d’échange d’informations internationales pouvait permettre d’échapper à la vigilance du fisc. Jusqu’à présent…
L’Amac RBI change la donne
Car un accord conclu le 4 décembre 2025 entre plusieurs pays de l’OCDE va désormais organiser la transparence. Il s’appelle « Accord multilatéral entre autorités compétentes sur les renseignements relatifs aux biens immobiliers » (ou Amac RBI).
Concrètement, il permettre l’échange automatique entre les pays signataires d’un certain nombre de données : la localisation du bien, sa valeur, l’identité de son propriétaire et/ou de son bénéficiaire effectif ; les revenus locatifs éventuellement perçus ; les cessions réalisées et même les donations.
L’accord entrera pleinement en vigueur à l’horizon 2030 et concernera au moins 26 pays, dont la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, l’Allemagne et le Royaume-Uni ; l’OCDE souhaitant élargir cette liste.
Contacter le fisc
Ne pas déclarer un bien détenu à l’étranger va donc devenir dangereux pour les contribuables français. Plus exactement, cela va le devenir pour ceux qui en tirent des revenus.
Car, s’il s’agit d’une simple résidence secondaire occupée, sans revenus locatifs, la déclaration n’est pas obligatoire ; sauf en cas de patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros (ce qui entre dans le champ de l’IFI).
À savoir que selon la nature du manquement (oubli, délibéré ou frauduleux), les pénalités peuvent s’avérer considérables et provoquer un contrôle fiscal plus étendu. La régularisation spontanée offre toujours un moyen de limiter le coût fiscal, en limitant le temps de rattrapage et en négociant des pénalités réduites.
D’ici 2030, il est encore temps. Une fois l’entrée en vigueur du dispositif, le fisc pourrait se montrer moins conciliant.
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French (CA)