La juge Natasha Crooks a anéanti les espoirs des anciens agents Dylan Kemp et Jason Garland de retrouver leur emploi au sein du Service de police de Saskatoon. Dans une décision écrite rendue vendredi, elle a confirmé que la Cour n'a pas le pouvoir de modifier les règles de la Loi sur la police après qu'un avocat a raté le délai d'appel obligatoire.

Le litige repose sur une erreur procédurale de l'avocat des policiers, Steve Seiferling. Après le licenciement de ses clients l'automne dernier, ce dernier devait déposer un avis d'appel auprès de la Commission de police de la Saskatchewan dans un délai de 30 jours.

Au lieu de cela, Me Seiferling a envoyé l'avis au syndicat de police et au chef de police. Lorsqu'il a réalisé son erreur, le délai légal était expiré. L'avocat s'était alors tourné vers la Cour du Banc du Roi pour obtenir une ordonnance permettant de procéder malgré tout à l'appel, invoquant une erreur d'avocat.

La loi avant l'équité

La juge Natasha Crooks a été catégorique dans son jugement : la Cour n'a aucune autorité pour modifier les exigences fixées par la législation concernant les délais ou les modalités de dépôt d'un appel. Elle a rappelé que le droit d'appel d'un justiciable expire irrémédiablement s'il n'est pas exercé durant la période prescrite.

Comme les demandeurs n'ont pas soumis leurs avis d'appel à la Commission dans le délai légal, la Commission n'a pas le pouvoir de les accepter. Faire autrement serait contraire aux dispositions de la Loi sur la police.

Elle a ajouté que la Cour et la commission sont toutes deux liées par ces exigences statutaires.

Une fête qui tourne mal

Dylan Kemp et Jason Garland avaient été congédiés à la suite d'une enquête interne portant sur une fête privée tenue en septembre 2024.

Dylan Kemp, membre du Groupe tactique d’intervention, est accusé d'avoir frappé une collègue lors de cette soirée. Il fait d'ailleurs face à des accusations criminelles de voies de fait.

Jason Garland était présent lors de ces événements, où un membre d'un gang de motards s'était joint aux festivités.

Le licenciement des deux hommes demeure donc effectif. Contacté par CBC/Radio-Canada, Steve Seiferling n'a pas encore commenté la décision ni précisé si d'autres recours sont envisagés pour ses clients.

Avec les informations de Hannah Spray