Des propriétaires de résidences secondaires madelinots souhaitant faire annuler leur hausse de taxes foncières seront entendus par la Cour d’appel du Québec, en lien avec leur requête intentée contre la Municipalité des Îles-de-Madeleine.

La centaine de propriétaires requérants estiment avoir été mal informés par la Municipalité du changement de leur statut foncier en 2023. Depuis cette date au Québec, les résidences secondaires louées à court terme sont considérées comme des bâtiments commerciaux et doivent être taxées en ce sens.

Les propriétaires de résidences secondaires ont plaidé que les avis de correction du rôle d’évaluation reçus étaient incompréhensibles. Cette requête a finalement été déboutée par la juge de la Cour du Québec Marie-France Vincent en décembre dernier.

Les requérants ont demandé la permission d’appeler de leur cause, justifiant que la juge Vincent avait omis de répondre à la question de fond, soit sur la légalité et la nullité des avis de correction d’office.

C’est sur cette base que la juge de la Cour d’appel, Geneviève Cotnam, autorise l’appel, soulignant que  la question soulevée mérite l’attention de la Cour.

 La juge de première instance ne se prononce pas sur la nullité des avis de correction d’office estimant, dans un jugement plutôt laconique, que les requérants n’ont pas intenté le bon recours et qu’ils auraient dû attaquer les règlements de la municipalité imposant le taux de taxation , écrit la juge dans son jugement.

L’instigateur de cette requête, Sony Boudreau, voit l’autorisation de l’appel comme un pas dans la bonne direction pour la suite des procédures.

On a bien senti que la juge de la Cour d’appel comprenait très bien que le travail n’avait pas été fait.

Les propriétaires estiment que, faute d'informations adéquates, ils ont fait face à une augmentation majeure de leur facture. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Isabelle Larose

Jurisprudence

Sony Boudreau soutient également que cette demande d’appel  n’est pas de l’acharnement sur la Municipalité  des Îles-de-la-Madeleine.  C’est plus un combat pour ajuster la jurisprudence. Ça va servir à toute la population du Québec pour les années à venir , dit-il.

D’après les propriétaires requérants, aucune cause ne s’est penchée sur la validité juridique d’un avis de correction d’office, ainsi que sur l’information que ce document doit contenir pour qu’il soit clair pour la personne qui le reçoit.

 Si on se fie à la situation actuelle, il pourrait être écrit à peu près n’importe quoi [sur l’avis], mais ce n’est pas grave, tant qu’il a été émis , illustre M. Boudreau.  On envoie un avis pour informer quelqu’un, alors s’il ne le comprend pas, il y a quelque chose qui manque quelque part. 

La date pour la suite des procédures n’est pas encore connue.