Après sept années de procédures, la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan a rejeté la poursuite civile intentée par les familles de cinq victimes de l'accident des Broncos de Humboldt.

Dans une décision écrite rendue le 16 décembre, le juge Graeme Mitchell a conclu que les lois provinciales empêchant les citoyens de poursuivre le gouvernement pour négligence en cas d'accident de la route sont constitutionnelles.

L'action en justice, initialement lancée en juillet 2018, visait à tenir le gouvernement de la Saskatchewan responsable de la conception et de l'entretien de l'intersection d'Armley Corner (l'intersection des routes 35 et 335). C’est à cet endroit que, le 6 avril 2018, un semi-remorque a brûlé un arrêt obligatoire, percutant l’autocar de l’équipe de hockey junior et causant la mort de 16 personnes.

Les familles de Jaxon Joseph, Logan Hunter, Jacob Leicht, Adam Herold et de l'entraîneur adjoint Mark Cross soutenaient que les dispositions de la Loi sur l'assurance automobile, de la Loi sur les accidents mortels et de la Loi sur l'indemnisation des accidentés du travail violaient leurs droits garantis par les articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Selon leurs avocats, ces lois empêchent indûment les familles de demander justice et de tenir la province responsable de ce qu'elles qualifient de conception défectueuse de l'intersection.

Une intersection au passé trouble

Au cours des audiences, les plaignants ont souligné que le gouvernement était au courant des problèmes de visibilité à cet endroit bien avant 2018. Ils ont cité un accident survenu en 1997, où six membres d'une même famille avaient perdu la vie au même endroit.

Si le gouvernement provincial avait mieux construit et entretenu la route, l'autocar se serait arrêté lui-même, et les Broncos auraient survécu, avait déclaré l'avocat des familles, Kevin Mellor. Un examen de sécurité réalisé huit mois après le drame des Broncos avait d'ailleurs mené au retrait d'arbres qui bloquaient la vue et à l'installation de bandes rugueuses.

La décision du juge Mitchell

Malgré ces arguments, le juge a tranché en faveur de la province. Le gouvernement demandait son retrait de la poursuite en invoquant son système d'assurance sans égard à la responsabilité. Dans ce modèle, les victimes ou leurs familles reçoivent des indemnités complètes et prédéterminées, peu importe qui est responsable, mais, en échange, le droit de poursuivre pour douleur et souffrance est strictement limité.

Le juge a conclu que les familles n'avaient pas réussi à prouver comment ces lois violaient leur droit à la sécurité ou créaient une discrimination inconstitutionnelle. Sa décision interdit aux plaignants de modifier à nouveau leur déclaration de sinistre et leur ordonne de payer les frais de justice des défendeurs.

Le chauffeur du camion, Jaskirat Singh Sidhu, a été condamné à huit ans de prison pour conduite dangereuse avant de faire l'objet d'un ordre d'expulsion vers l'Inde. La poursuite visait également le fabricant de l'autobus (MCIL), le chauffeur et l'entreprise de transport ADT, basée à Calgary.

Avec les informations Jeremy Warren